Amendement n° AS682
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion du médicament conforme aux bonnes pratiques, ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'expérimentation de redispensation des médicaments aux établissements médico-sociaux (EHPAD, IME, etc.) pour lutter contre le gaspillage.
Intention : L'auteur cherche à intégrer le secteur médico-social dans une logique de récupération des stocks pour limiter les pertes financières, malgré les risques de rupture de traçabilité soulevés par l'administration.
L'amendement cherche à élargir le périmètre de l'expérimentation de redispensation de médicaments au secteur médico-social. Le débat révèle une tension majeure entre l'objectif d'efficience économique (réduire le gaspillage des stocks non utilisés dans ces structures) et les impératifs de sécurité sanitaire. Le rapporteur général souligne que la majorité de ces établissements ne possèdent pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) et dépendent d'officines de ville, ce qui rendrait la traçabilité complexe et risquée. L'adoption de l'amendement malgré ces réserves montre une volonté législative de privilégier la lutte contre le gaspillage de produits de santé, quitte à devoir définir ultérieurement, par arrêté, des conditions de sécurité très strictes pour pallier les défauts de traçabilité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de re-dispensation de médicaments non utilisés, ouverte par l’article 32 du PLFSS 2026, aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Les ESMS, notamment les EHPAD, MAS, FAM, IME ou SSIAD, gèrent chaque année des stocks significatifs de médicaments non entamés et encore conformes, dans des conditions de conservation et de traçabilité déjà strictement encadrées. En les intégrant au dispositif, il devient possible de réduire le gaspillage pharmaceutique, de valoriser les produits sûrs et d’associer pleinement le secteur médico-social à la politique d’efficience du médicament.
La participation des établissements sera encadrée par arrêté ministériel et réservée à ceux disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion conforme aux bonnes pratiques, garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité.
Cette extension est sans incidence financière directe et conduite à moyens constants pour les organismes de sécurité sociale. Elle répond à la volonté du PLFSS 2026 de lutter contre le gaspillage, de sécuriser le circuit du médicament et d’associer l’ensemble des acteurs sanitaires et médico-sociaux à cette démarche d’intérêt général.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS682 de M. Guillaume Florquin
M. Guillaume Florquin (RN). Cet amendement étend l’expérimentation de redispensation des médicaments non utilisés, ouverte aux établissements et services sociaux et médico-sociaux – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons d’accueil spécialisées, foyers d’accueil médicalisés, instituts médico-éducatifs, services de soins infirmiers à domicile –, qui gèrent chaque année des stocks significatifs de médicaments non entamés et encore conformes dans des conditions de conservation et de traçabilité encadrées. En les intégrant au dispositif, il devient possible de réduire le gaspillage pharmaceutique, de valoriser les produits sûrs et d’associer le secteur médico-social à la politique d’efficience du médicament. Cette extension est sans incidence financière directe et conduite à moyens constants par les organismes de Sécurité sociale. Cela répond à la volonté du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de lutter contre le gaspillage et de sécuriser le circuit du médicament.
M. le rapporteur général. Votre amendement part d’une bonne intention. Il se heurte à deux limites. La première réside dans le faible nombre d’établissements sociaux et médico-sociaux disposant de pharmacies à usage intérieur, peu rentables du fait de leur financement par le forfait soins. La deuxième tient au fait que de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux conventionnent avec des officines de ville pour la gestion de leur pharmacie, ce qui limite la traçabilité des produits redispensés et pose des difficultés pour assurer la sécurité des patients. Votre amendement compliquerait le suivi des circuits d’approvisionnement, sans pour autant permettre de réduire sensiblement le gaspillage en produits de santé.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Guillaume Florquin (RN). Je maintiens mon amendement. De nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent récupérer les médicaments de leurs patients, qui arrivent avec des valises entières de médicaments non utilisés. Des professionnels m’ont dit que c’était tout à fait concevable et que cela limiterait le gaspillage.
Mme Brigitte Liso (EPR). Je soutiens cet amendement car il permettrait de faire de véritables économies sans affecter les patients. J’avais moi-même déposé un amendement visant à étendre l’expérimentation aux pharmacies d’officine pour les mêmes raisons, puis je l’ai retiré pour le réécrire car il soulevait en effet un problème de traçabilité. Mais, sur le fond, on ne peut qu’être d’accord.
La commission adopte l’amendement.