Amendement n° AS1358
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les agences régionales de »
les mots :
« Les préfets délégués à la ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les ARS pour transférer leurs pouvoirs aux préfets, opposant simplification administrative et expertise régionale.
Intention : L'auteur cherche à démanteler l'autonomie technique des agences régionales pour réaffirmer l'autorité de l'État sur le territoire via le corps préfectoral.
L'amendement propose une rupture structurelle dans la gouvernance sanitaire en substituant un modèle de gestion par l'État déconcentré (préfets) à un modèle de pilotage régional spécialisé (ARS). Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir l'échelon régional et l'expertise technique des agences de santé, refusant ainsi une recentralisation vers le pouvoir préfectoral qui, bien que plus directe, est perçue comme moins adaptée à la complexité de la gestion sanitaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences actuellement exercées par les agences régionales de santé (ARS).
Créées comme outils de pilotage territorial, les ARS sont aujourd’hui marquées par la lourdeur technocratique, la centralisation et la suradministration. Elles peinent à répondre avec réactivité aux besoins concrets des établissements, des soignants et des patients.
La suppression des ARS et le recentrage de la compétence sanitaire sur l’État déconcentré permettraient de simplifier la gouvernance du système de santé, de réduire les coûts de structure liés à la superposition administrative, et de renforcer l’efficacité de l’action publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1358 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). Nous contestons la pertinence de l’échelon régional, considérant que les préfets de département peuvent exercer les compétences et prérogatives en matière d’accès aux soins.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.