Amendement n° 1680 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
déterminé
insérer les mots :
chaque année
Ce que ça change · analyse IA
Introduit un coefficient correcteur pour les DROM afin d'éviter que la régulation des tarifs ne fragilise l'offre de soins locale.
Intention : Protéger la viabilité économique des structures de soins ultramarines en neutralisant l'impact des coûts logistiques sur les indicateurs de rentabilité.
L'amendement cherche à nuancer l'application uniforme de la lutte contre la 'surrentabilité' en introduisant une variable géographique. En intégrant un coefficient territorial, le législateur reconnaît que les indicateurs de rentabilité de l'Hexagone ne sont pas transposables aux Outre-mer, où les coûts structurels (logistique, insularité) sont intrinsèquement plus élevés. Son adoption signifie que la volonté de réguler les dépenses de santé ne doit pas se faire au détriment de l'accès aux soins dans les territoires isolés, transformant une mesure de contrôle tarifaire purement comptable en un dispositif tenant compte de l'équité territoriale.
Objet
Cet article 24 mettant en place un mécanisme d’ajustement des tarifs en cas de rentabilité excessive dans certains secteurs de soins, le présent amendement vise à introduire un coefficient territorial applicable aux DROM afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces territoires.
En effet, les coûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement des activités de soins dans les territoires ultramarins sont souvent significativement plus élevés que dans l’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de la dépendance logistique, de l’insularité ou encore de l’étroitesse des marchés locaux.
Sans contester des phénomènes de « surrentabilité » pour certaines activités, ces facteurs structurants peuvent toutefois affecter le niveau de rentabilité observé dans ces zones.
Il est donc nécessaire que l’évaluation prévue à l’article L. 162‑14‑6 intègre cette réalité territoriale, afin d’éviter que les baisses tarifaires décidées au niveau national ne pénalisent injustement l’offre de soins dans les Outre‑mer. L’instauration d’un coefficient territorial réévalué chaque année permettrait de garantir une approche plus équitable et adaptée, tout en préservant les objectifs de régulation des dépenses de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement n° 1680 rectifié.