Amendement n° AS1519
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑15‑1. – Des mécanismes d’incitation au report d’éléments dans le dossier médical partagé peuvent être définis par les conventions visées au I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Le cas échéant, elles peuvent également prévoir des sanctions en cas de manquement aux obligations de report d’éléments dans le dossier médical partagé. »
Ce que ça change · analyse IA
Déléguer aux conventions plutôt qu'à la loi la gestion des sanctions liées au DMP, pour s'adapter aux réalités techniques du terrain.
Intention : Protéger les professionnels libéraux d'une sanction juridique immédiate et inapplicable techniquement en substituant une contrainte légale par une régulation négociée. La tension réside entre l'exigence d'une obligation légale uniforme pour tous les acteurs de santé (incluant les établissements) et la nécessité de ne pas pénaliser les praticiens dont les outils métiers sont défaillants.
L'amendement visait à retirer au législateur le pouvoir de sanctionner l'absence d'alimentation du DMP pour le transférer aux négociations conventionnelles entre l'État et les syndicats de professionnels. Le débat révèle une fracture entre une volonté de pragmatisme technique (adapter l'obligation aux logiciels réellement interopérables) et une volonté de maintien de l'autorité de l'État sur la santé publique. Le rejet de l'amendement, compensé par l'acceptation d'un report des sanctions et d'une conditionnalité technique, montre que le législateur refuse de perdre la main sur le dispositif, mais reconnaît l'immaturité actuelle des outils numériques.
Exposé sommaire
L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux est un enjeu majeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins.
Cependant, l’obligation d’alimentation du DMP ne peut être effectif que si les outils numériques mis à disposition des personnels libéraux le permettent.
Or, malgré les promesses du « Ségur du numérique en santé », plusieurs professions de santé libérales (dont, par exemple, les kinésithérapeutes) ne bénéficient toujours pas de logiciels métiers interopérables avec les DMP des patients.
Avant de prévoir des dispositifs de sanction, il est indispensable que les pouvoirs publics s’assurent de la possibilité d’appliquer concrètement cette obligation sur le terrain. A l’heure actuelle, les conditions ne sont pas remplies pour exiger de l’ensemble des professionnels de santé libéraux une généralisation de cette obligation.
Cet amendement vise donc à fixer par le biais des négociations conventionnelles, plutôt que par la loi, les dispositifs d’incitation et de sanction concernant le report d’informations dans les DMP des patients. Le cadre conventionnel permet d’élaborer des normes pragmatiques et connectées aux réalités du terrain, ce qui est indispensable concernant le numérique en santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1519 de Mme Justine Gruet
Mme Justine Gruet (DR). L’alimentation du dossier médical partagé par les professionnels de santé libéraux est un enjeu majeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins. Cependant, l’obligation d’alimentation n’est parfois pas effective, faute d’outils adaptés. Or, malgré les promesses du Ségur du numérique en santé, plusieurs professions de santé libérales, dont les kinésithérapeutes, ne bénéficient toujours pas des logiciels adéquats. Avant de prévoir des sanctions, il est indispensable que les pouvoirs publics s’assurent de la possibilité d’appliquer concrètement cette obligation. Cet amendement vise à fixer par le biais des négociations conventionnelles, plutôt que par la loi, les dispositifs d’incitation et de sanction concernant le report d’informations. Je plaide pour une automatisation du processus afin d’épargner aux professionnels une lourdeur administrative excessive.
M. le rapporteur général. La mesure que vous proposez se heurte à une difficulté : elle laisserait de côté tous les professionnels exerçant en établissement. Il est essentiel d’avancer sur l’utilisation du dossier médical partagé et sur l’amélioration de la pertinence, en particulier dans les établissements. On voit bien, en effet, que des actes redondants y ont lieu faute de consultation du dossier partagé. Cela étant, je donnerai un avis favorable à l’amendement AS1784, qui reporte à 2028 l’application des pénalités.
Mme Justine Gruet (DR). Pourrait-on emprunter la voie conventionnelle pour la médecine de ville et prévoir, pour les établissements hospitaliers voire médico-sociaux la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ? Les enjeux et le mode de fonctionnement diffèrent en effet dans l’un et l’autre cas.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). On ne peut qu’être favorable à l’esprit du texte. La consultation systématique du dossier médical partagé ferait gagner du temps aux professionnels, permettrait une meilleure coordination des soins, éviterait des prescriptions inutiles, et procurerait donc des économies. En revanche, on peut nourrir un doute quant aux moyens. Peut-être serait-il souhaitable de créer, au préalable, une forte incitation à l’utilisation du dossier médical partagé, dont le fonctionnement devrait être amélioré. Le code de la santé publique prévoit déjà, en ses articles L. 1111‑14 et L. 1111‑15, l’obligation de consultation et d’alimentation. Il faut rappeler que cet outil devrait être utilisé, demain, par la totalité des professionnels de santé.
M. le rapporteur général. Je donnerai un avis favorable à l’amendement AS1101 de M. Rousset, qui ajoute l’alinéa suivant : « L’application de cet article est conditionnée à l’harmonisation du système numérique du dossier médical partagé permettant aux professionnels et structures concernés de l’alimenter et d’en faciliter la consultation ». En outre, comme je l’ai dit, je suis favorable à un report des pénalités au 1er janvier 2028. On ne pourrait sécuriser davantage les choses.
La commission rejette l’amendement.