Amendement n° AS1293
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
Ce que ça change · analyse IA
Taxation de 10 % des publicités pour produits gras/sucrés/salés pour financer la Sécurité sociale, face au coût de l'obésité.
Intention : Imposer une responsabilité financière directe aux industriels de l'agroalimentaire pour compenser les coûts de santé publique générés par leurs produits et leurs stratégies marketing.
L'amendement propose de passer d'une logique de sensibilisation volontaire à une logique de contrainte financière. En taxant les dépenses publicitaires des industriels de la 'malbouffe', le législateur cherche à créer un mécanisme de compensation : les entreprises qui contribuent à l'épidémie de surpoids et de diabète doivent financer la branche maladie. Le rejet de l'amendement, malgré les arguments sur l'échec de la bonne volonté des industriels et l'impact disproportionné sur les populations précaires, montre que le législateur a préféré des mesures déjà adoptées (taxes sur le chiffre d'affaires ou usage du Nutri-Score) plutôt que de multiplier les taxes sur les flux publicitaires, évitant ainsi un empilement de régulations de natures différentes.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, en instaurant une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires.
En France, un enfant sur cinq est en surpoids selon Santé publique France (2017). La prévalence de l’obésité a doublé depuis 1997, passant de 8,5 % à 17 % de la population française. Aujourd’hui, près de 5 % des enfants sont considérés en situation d’obésité et ces chiffres devraient progresser dans les prochaines années. Cette épidémie silencieuse touche toutes les catégories de la population, mais se concentre particulièrement dans les milieux défavorisés.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a depuis longtemps établi un lien clair entre l’exposition à la publicité pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés et les comportements alimentaires des enfants. Ces stratégies commerciales influencent directement les préférences, les achats, et donc la santé des plus jeunes, bien souvent à leur insu.
Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondément l’avenir de notre système de protection sociale.
En l'absence de cadre réellement contraignant, cet amendement propose donc que la publicité en faveur de ces produits soit soumise au versement d'une contribution dont le produit sera affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
Cet amendement a été travaillé à partir de propositions de la Ligue nationale contre le cancer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS183 de M. Thierry Sother et AS182 de Mme Sandrine Runel ; amendements identiques AS181 de Mme Sandrine Runel, AS695 de M. Damien Maudet et AS1659 de M. Boris Tavernier ; amendements identiques AS602 de Mme Ségolène Amiot et AS1293 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)
Mme Martine Froger (SOC). L’amendement AS183 vise à taxer la publicité pour les produits alimentaires manufacturés et pour les boissons avec ajout de sucre, de sel ou d’édulcorants de synthèse. L’objectif est de réduire l’impact sanitaire de la malbouffe, responsable d’au moins 11,7 milliards d’euros de dépenses liées notamment à l’obésité et au diabète. Alors que les industriels investissent plus de 5,5 milliards dans la publicité pour ces produits, les moyens de prévention sont très faibles. La publicité influence très fortement les jeunes. Cette taxe pourrait envoyer un signal de régulation aux entreprises et permettrait de renforcer le financement de la prévention et de la santé publique.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS182, de repli, vise à rendre obligatoire la mention du nutri‑score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, à l’exception des produits avec une AOP, afin de mieux orienter le consommateur. Je me demande d’ailleurs dans quel monde vit Mme Gruet et combien de temps elle met pour faire ses courses. Cette mesure a déjà permis de lutter contre le diabète et l’obésité en incitant les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits.
L’amendement AS181 a le même objet mais il inclut les produits avec une AOP.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement AS695 vise à rendre obligatoire la mention du nutri‑score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation en versant une contribution. Le nutri‑score est salué par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et par les organisations de consommateurs, et plébiscité par les citoyens. Il est temps de lui donner toute sa place dans nos politiques de santé publique en mettant fin aux stratégies de contournement des industriels.
Je suis d’accord avec vous, madame Gruet, sur l’importance de la sphère familiale. Le nutri‑score permet aux parents de discuter avec leurs enfants du contenu des produits, de leur apprendre ce qu’est un glucide, un lipide ou à quoi sert le sel. C’est un outil d’éducation.
M. Boris Tavernier (EcoS). Mon amendement vise à rendre obligatoire l’inscription du nutri‑score sur les publicités alimentaires.
Notre groupe défend avant tout l’interdiction de la publicité pour les produits alimentaires les plus mauvais pour la santé et, en premier lieu, l’interdiction des publicités ciblant les enfants. Si, malgré le bon sens de la mesure, on ne les interdit pas, il convient alors de les taxer afin que les industriels compensent en partie les coûts qu’ils font peser sur le système de santé. Et si on ne les interdit pas et qu’on ne les taxe pas non plus, alors informons le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires que les publicités veulent leur faire acheter.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS695.
Taxons la publicité sur la malbouffe : c’est une mesure de santé publique. L’OMS fait un lien entre l’obésité de plus en plus présente chez les enfants et la commercialisation de produits alimentaires trop riches en gras ou en sucres – rappelons que, en un an, le nombre de personnes traitées pour le diabète a augmenté de 160 %.
De plus, les personnes ayant des revenus faibles, dont 30 % déclarent ne pas avoir les moyens de manger sainement, sont surexposées aux produits moins chers, surtransformés et de mauvaise qualité. Ces publics cibles sont les proies des industriels : le sucre et le gras sont leur fonds de commerce. Vous ne les incitez jamais à assainir leurs marchandises, au contraire : les annonceurs ont accru la pression publicitaire sur les produits alimentaires riches en sucre, sel et matières grasses.
Une étude démontre que le système alimentaire coûte au moins 12 milliards d’euros au système de santé, chiffre qui serait même sous-évalué. Miser sur la bonne volonté des industriels est un échec. À défaut d’une interdiction il est donc primordial, voire vital de mettre à contribution leur publicité agressive et incitative.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). On entend de ces choses, dans cette commission : les gamins mangent n’importe quoi, on parle de terrorisme...
Je rappelle tout de même que le plan Cancer incriminait les seuls comportements individuels – le cancer était dû au fait que les personnes fumaient, buvaient, consommaient trop de sucre, trop de gras... –, ignorant la responsabilité des industriels qui, pourtant, cachent dans leurs produits transformés du sucre, du gras et du sel afin de les rendre plus addictifs et d’économiser sur le coût des matières premières ; rien non plus sur les pollutions de type substances per- ou polyfluoroalkylées (Pfas) ou pesticides, ni sur le fait que les produits les plus néfastes pour la santé sont aussi les moins chers, exposant ainsi davantage les personnes qui n’ont pas d’argent.
Mon amendement vise à rétablir la responsabilité là où elle devrait être, c’est-à-dire chez les industriels.
M. le rapporteur général. Nous venons d’adopter, même si j’y étais défavorable, deux taxes portant, l’une, sur les dépenses de publicité pour les denrées alimentaires et l’autre, sur le chiffre d’affaires tiré de la vente de ces denrées, sauf en cas d’usage du nutri‑score.
Si nous adoptons l’un de ces amendements, ces nouvelles taxes s’ajouteraient à celles que vous venez de créer et qui sont très différentes puisqu’elles ne relèvent pas du même code – raison pour laquelle elles n’ont pas été examinées dans le cadre de cette discussion commune.
Afin de rester cohérent avec ce que je défends depuis tout à l’heure, j’émets un avis défavorable.
Mme Josiane Corneloup (DR). Je trouve complètement anormal que le nutri‑score ne prenne pas en compte l’impact environnemental des denrées alimentaires, notamment leur empreinte carbone, leur origine locale ou non, ou encore leur mode de production. Un aliment issu d’un mode de production intensif peut ainsi afficher un bon nutri‑score s’il est pauvre en sucre et en gras, alors que l’on connaît les problèmes sanitaires générés par ce mode de production.
La commission rejette successivement les amendements.