Amendement n° 700
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée par le présent article ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir par les organismes assujettis. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à négocier avec les complémentaires pour éviter que la taxe ne soit répercutée sur les assurés.
Intention : Verrouiller le mécanisme de la taxe pour empêcher les complémentaires santé de répercuter le coût sur les assurés, transformant une mesure de recettes en un dispositif de régulation tarifaire.
L'amendement transforme une taxe purement budgétaire en un dispositif encadré par la négociation. En imposant une concertation entre l'État, l'Assurance Maladie et les organismes complémentaires, le législateur cherche à empêcher un effet de bord : que la contribution exigée de ces derniers ne soit compensée par une hausse des cotisations des ménages. Le débat montre que cet amendement est un « amendement de repli » : face à l'échec des tentatives de suppression pure et simple de la taxe, les parlementaires (de tous bords, du RN à la NUPES) s'accordent sur une mesure de protection du pouvoir d'achat pour limiter l'impact financier sur les citoyens.
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté en commission et présenté par le rapporteur général, vise à demander au Gouvernement et à l’assurance maladie d’ouvrir une négociation avec les organismes complémentaires, afin de garantir que la contribution prévue à l’article 7 ne se traduise pas par une hausse ultérieure de leurs tarifs. Cette démarche s’inscrirait dans le respect de la liberté contractuelle.
L’objectif est de confirmer le caractère ponctuel de cette contribution, qui répond à un relèvement de primes anticipé en 2025 alors même que la modification du taux du ticket modérateur n’a finalement pas eu lieu, tout en tenant compte de l’hétérogénéité des situations financières des complémentaires santé.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/12/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 183.
Nous avons souhaité reprendre à notre compte l’amendement de M. le rapporteur général, pour lui donner plus de force. Par conséquent, je lui laisse le soin de le présenter – rapidement.
Il y a un axe ! (Sourires.)
Ils ne se cachent même plus !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 186.
Puisque les amendements visant à supprimer la taxe sur les complémentaires santé n’ont pas été adoptés, nous présentons cet amendement de repli qui permettrait de limiter la casse en matière de pouvoir d’achat pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 295.
J’ai déjà évoqué son contenu tout à l’heure. Il faut absolument voter pour cet amendement même si celui de Jérôme Guedj a été adopté il y a quelques instants. Il permettra en effet, dans le cadre de la navette parlementaire, de sécuriser le dispositif.
Très bien !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 694.
Nous demandons la remise d’un rapport évaluant la hausse des tarifs induite par cette taxation.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 183 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ; sur l’article 7, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 700 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 944 de Mme Camille Galliard-Minier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Ils ont été adoptés par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous demandons une suspension de séance. (« Oh non ! » sur divers bancs.)
J’accorde une suspension de séance pour trente secondes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944. (M. Jean-Philippe Tanguy brandit le règlement. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 212 Contre 5
(Les amendements identiques nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944 sont adoptés.)