Amendement n° 162 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expérimentation de référencement restreint des médicaments pour éviter les ruptures de stock.
Intention : Protéger la souveraineté sanitaire et la diversité industrielle en empêchant une concentration des marchés qui favoriserait le prix au détriment de la sécurité d'approvisionnement.
L'amendement visait à supprimer l'article 35 qui introduisait un système de sélection de fournisseurs (type appel d'offres) pour certains médicaments. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise des dépenses publiques par la concentration des volumes (le Gouvernement) et une logique de souveraineté sanitaire par la diversification des acteurs (les auteurs). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'expérimentation d'un levier de régulation économique, malgré les risques de fragilisation de l'industrie locale et de tensions d'approvisionnement soulevés par les sénateurs.
Objet
L’article 35 prévoit l’expérimentation d’un référencement “multi‑attributaires” des produits de santé par lequel le CEPS choisirait un nombre limité de fournisseurs pour une même catégorie de médicaments, leur attribuant ainsi toutes les parts du marché concerné.
Ce dispositif, qui repose sur une logique proche de l’appel d’offres, réduit mécaniquement le nombre d’acteurs de la filière du médicament alors que cette diversité est essentielle pour prévenir les ruptures d’approvisionnement. Il risque également de fragiliser le tissu industriel français et européen car même si d’autres critères, environnementaux par exemple, étaient présents dans le dispositif, le critère du prix resterait le critère le plus important au détriment de l’emploi local et de la qualité des produits. De plus, il réduit la liberté de prescription des médecins et des pharmaciens ce qui risque d’affecter la pertinence des prises en charge. On peut d’ailleurs souligner que des effets délétères ont été démontrés par l’Espagne et la Belgique dans le cadre de dispositifs analogues.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 35 afin de préserver la sécurité d’approvisionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 162 rectifié ter est présenté par M. Masset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 199 rectifié est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Courtial, Bonneau, Henno et Cambier, Mme Billon, M. Dhersin, Mme Guidez, M. Chevalier, Mme Sollogoub et M. Genet.
L’amendement n° 308 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 405 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Malet et MM. Houpert, D. Laurent, Anglars, Cambon, Saury, de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 701 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 899 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rambaud, Buis et Buval.
L’amendement n° 1265 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled et Mme Dumont.
L’amendement n° 1294 rectifié bis est présenté par M. Sol, Mme Petrus, MM. Hugonet et Chatillon, Mme Canayer, M. Belin, Mme Evren et M. Meignen.
L’amendement n° 1376 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et M. Sido.
L’amendement n° 1441 est présenté par M. Khalifé.
L’amendement n° 1727 est présenté par Mmes Poumirol, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.
L’article 35 prévoit l’expérimentation d’un dispositif de référencement multi-attributaires des produits de santé. Dans ce système, le Comité économique des produits de santé choisirait un nombre limité de producteurs d’un même médicament, les autres étant déremboursés.
Si ce mécanisme semble répondre à une volonté de sécuriser l’approvisionnement, il aurait pour effet de restreindre le nombre d’acteurs présents sur le marché du médicament et donc de concentrer les volumes.
Or la diversité des fabricants est un rempart efficace contre les ruptures d’approvisionnement, qui sont actuellement un sujet de préoccupation en Europe. Les médicaments utilisés en psychiatrie sont particulièrement concernés : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a relevé quatorze tensions d’approvisionnement et ruptures de stock dans le domaine des psychotropes depuis le 1er janvier 2025.
Le dispositif proposé fragiliserait donc le tissu industriel français et européen. Même si des critères supplémentaires étaient intégrés à la procédure, le critère du prix resterait dominant. Or, lorsque le prix devient une variable quasi exclusive, les capacités de production nationale sont susceptibles d’en pâtir.
Du reste, certains de nos voisins européens, la Belgique et l’Espagne notamment, ont adopté des démarches analogues ; le bilan de ces expériences ne nous invite pas à les reproduire.
Ainsi, afin de sécuriser notre approvisionnement et de ne pas fragiliser notre système de santé, mon groupe propose la suppression de l’article 35.
Je précise que j’associe à mes propos ma collègue de Lot-et-Garonne, Christine Bonfanti-Dossat.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié ter.
Il est également défendu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 701.
rapporteure. Il est défendu.
L’amendement n° 899 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 1265 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 1294 rectifié bis.
Défendu !
L’amendement n° 1376 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1441.
Défendu !
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1727.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je ne suis évidemment pas favorable à la suppression de cet article.
Je précise qu’il s’agit d’une expérimentation – nous ne généralisons rien pour l’instant – qui s’appliquera à quelques références de médicaments, et dont nous pourrons collectivement tirer les conclusions, qu’elles soient positives ou négatives.
Par ailleurs, nous tiendrons compte des critères de sécurité d’approvisionnement, sujet qui vous préoccupe à juste titre. De même, nous pourrons intégrer à cette expérimentation un critère lié à l’empreinte environnementale des médicaments.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques de suppression ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 rectifié ter, 199 rectifié, 308 rectifié ter, 405 rectifié bis, 701, 1265 rectifié bis, 1294 rectifié bis, 1441 et 1727.