Amendement n° 1236 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les conséquences de la réforme des retraites de 2023 notamment sur l’âge de départ en retraite, sur le montant de la pension, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.
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Instaure une évaluation de la réforme des retraites de 2023 pour questionner son maintien face aux enjeux du débat.
Intention : L'auteur cherche à introduire une clause de revoyure pour transformer une réforme actée en un dispositif conditionnel, protégeant ainsi les revendications sociales contre l'irréversibilité de la loi.
L'amendement propose d'intégrer un mécanisme d'évaluation de la réforme des retraites de 2023. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la pérennité de la réforme à un examen ultérieur de ses effets ou de la légitimité de son processus. Le débat, bien que succinct dans l'extrait, montre que l'enjeu n'est pas technique mais politique : il s'agit de savoir si la loi est un acte définitif ou un processus réversible soumis à l'examen de ses conséquences sociales.
Objet
Cet amendement vise à évaluer la réforme des retraites de 2023 afin d’examiner le report de la réforme avec les éléments éclairant le débat parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1236 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :