Amendement n° 1540 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la hausse de la taxe patronale sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite pour éviter de décourager les accords amiables.
Intention : L'auteur cherche à protéger le dialogue social et le pouvoir d'achat des salariés en empêchant que la fiscalité ne devienne un frein à la négociation amiable des fins de contrat.
L'amendement visait à bloquer l'augmentation de 10 points de la contribution patronale prévue par l'article 8. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la rupture conventionnelle : le gouvernement l'utilise comme un levier de financement de la Sécurité sociale en ciblant une supposée 'optimisation' (abus) des employeurs, tandis que les auteurs de l'amendement la défendent comme un outil de paix sociale et de mobilité. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de faire peser le coût de la sécurisation des parcours professionnels sur les employeurs, au risque de transformer des séparations consensuelles en contentieux prud'homaux.
Objet
Le PLFSS prévoit de rehausser de 10 points le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette proposition est selon l’exposé des motifs de l’article 8 du PLFSS 2026, effectuée pour faire « face à l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrats de travail ». C’est accuser les seuls employeurs d’abuser de l’utilisation de ces motifs de rupture. Pourtant, la rupture conventionnelle relève d’un commun accord entre l’employeur et le salarié – souvent demandée par le salarié. Quant à la mise à la retraite, l’employeur qui a conservé son salarié dans l’entreprise jusqu’à au moins 70 ans, se verrait, de ce fait, sanctionné.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture apaisé et sécurisé du contrat de travail, qui doit être préservé. Outre les employeurs, il faut responsabiliser les salariés, qui sont les plus demandeurs de ce mode de rupture, comme le précise une récente étude de l’IPP. Les dépenses d’allocations liées aux ruptures conventionnelles s’élèvent à 9,4 Md € en 2024, soit 26 % des dépenses totales d’allocation. Or, les allocataires qui ouvrent un droit à la suite d’une rupture conventionnelle consomment une part plus importante de leur droit que les autres allocataires (64 % vs. 60 % en cas de licenciement), pour une durée moyenne d’indemnisation de 15 mois, et perçoivent pour 63 % d’entre eux une allocation journalière supérieure à 40 € (contre. 48 % pour les allocataires qui ont fait l’objet d’un licenciement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1540 rectifié quater est présenté par Mme Demas, MM. Delia, Burgoa et Cambon, Mme Petrus et M. Saury.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 205.
La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux – titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels – aurait des effets contre-productifs.
Elle entraînerait mécaniquement une hausse du coût pour les employeurs, ce qui les conduirait à réduire ou à supprimer ces avantages. Les salariés verraient ainsi remis en cause des acquis sociaux qui participent directement à leur pouvoir d’achat et à leur accès à la culture et aux loisirs.
Cet article 8 accroîtrait également les inégalités entre les grandes entreprises, capables d’absorber ce surcoût, et les PME, qui seraient contraintes de renoncer à faire bénéficier leurs salariés de tels avantages.
Par ailleurs, l’augmentation de 10 % de la taxe patronale qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite aurait des conséquences tout aussi problématiques. Elle réduirait l’attractivité des ruptures conventionnelles, outil aujourd’hui central dans la gestion des mobilités professionnelles. Elle risquerait d’accroître le nombre de contentieux prud’homaux, faute d’accords amiables, et diminuerait l’indemnité nette effectivement perçue par les salariés, ce qui constituerait une perte directe de revenus.
Ces mesures, loin de sécuriser le financement de la sécurité sociale, fragiliseraient à la fois le dialogue social et le pouvoir d’achat des salariés.
Nous proposons donc, par cet amendement, la suppression de l’article 8.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.
Je présente cet amendement au nom de notre collègue Laurence Muller-Bronn.
L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique à laquelle sont assujetties les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Une première hausse de cette contribution, de 20 % à 30 %, avait déjà été mise en œuvre en 2023, afin, précisément, d’harmoniser les différents taux applicables et d’unifier le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et celui des indemnités de mise à la retraite. Cette évolution n’a entraîné aucune diminution du recours au dispositif de rupture conventionnelle.
De surcroît, la rupture conventionnelle remplit aujourd’hui pleinement les objectifs qui lui ont été assignés lors de sa création : elle offre un cadre juridique sécurisé à une pratique de séparation qui avait déjà cours dans les entreprises ; elle favorise la liberté contractuelle sur la base d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur ; elle assure une protection au salarié en lui ouvrant droit aux allocations chômage ; elle contribue à réduire le contentieux lié aux licenciements en offrant un mode de séparation consensuel et encadré.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié ter.
Il est défendu, madame la présidente.
L’amendement n° 858 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1507 rectifié ter.
Il est défendu !
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 1540 rectifié quater.