Amendement n° 530
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 1,0 % »
le taux :
« 0,7 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Révision à la baisse des prévisions de croissance en annexe pour refléter le risque de récession lié à l'austérité.
Intention : L'auteur cherche à forcer le gouvernement à reconnaître officiellement l'impact négatif de ses coupes budgétaires sur l'activité économique et l'emploi, afin de délégitimer la trajectoire de réduction des dépenses. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du gouvernement de verrouiller ses hypothèses de croissance pour protéger la cohérence de son projet budgétaire face aux critiques de récession.
L'amendement visait à contester la base macroéconomique du budget en imposant des hypothèses de croissance plus pessimistes. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la légitimité des prévisions gouvernementales et refuse que l'annexe du budget serve de terrain de confrontation sur la validité des modèles économiques utilisés pour justifier la trajectoire des finances publiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.
Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, l’Observatoire français des conjonctures économiques considère que « le PIB augmenterait de 0,7 % cette année et de 0,7 % également en 2026. » Les prévisions de masse salariale est également épinglée par le Haut conseil aux finances publiques, qui indique qu’elle est plus élevée que celle des organismes auditionnés.
Pour le dire autrement, le Gouvernement gonfle les sous-jacents macroéconomiques lui permettant d’établir ses hypothèses budgétaires. Il ignore sciemment le risque de récession que fait peser sa cure d’austérité sur le pays, et qui serait responsable, selon l’OFCE encore, d’une dégradation de la croissance de l’ordre de -0,4 point de PIB en 2025 et -0,8 point en 2026. L’impact négatif de l’austérité Lecornu sera deux fois plus importante l’année prochaine, et en particulier sur le front de l’emploi : avec 162 000 destructions d’emplois et une hausse du chômage de 333 000 personnes, le taux de chômage atteindrait 8,2 % fin 2026.
Pris dans son ornière libérale, le Gouvernement ne fait que préparer de futures mesures d’austérité qui amèneront à toujours plus de dégradation des comptes publics et sociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’indiquer en annexe des prévisions de progression de croissance revues à la baisse.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 530 et 532, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 59 et 62, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 530 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 530.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 75 Contre 98
(L’amendement no 530 n’est pas adopté.)