Amendement n° 610 Sénat

L’amendement n° 1005 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir attiré mon attention sur les éléments que vous avez présentés au soutien de vos propositions.

Néanmoins, à travers cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 9 septies. En effet, l’année dernière, nous avions déjà longuement débattu de ce sujet et nous étions parvenus à un consensus. Nous avions d’ailleurs fait un geste en faveur de la filière vélique, madame Brulin.

L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a recentré les exonérations de cotisations familiales et de contribution à l’assurance chômage au bénéfice des seuls navires de transport de passagers.

En 2021, le coût de l’exonération de contributions sociales des entreprises d’armement maritime représentait un manque à gagner de 47 millions d’euros pour la sécurité sociale.

Il ne semble pas opportun de revenir sur l’équilibre que nous avons trouvé il y a tout juste un an. C’est pourquoi la commission demande la suppression de cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1005.

L’article 9 septies, que nous souhaitons nous aussi supprimer, a été introduit à l’Assemblée nationale pour revenir sur les dispositions votées dans le cadre du PLFSS précédent.

Celles-ci avaient restreint les exonérations créées en 2016 aux seuls armateurs opérant des navires de transport de passagers, des navires câbliers et des navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables.

J’entends les arguments de ma collègue communiste. Vous vous doutez que je suis sensible au soutien de la filière vélique, mais, en l’occurrence, l’article prévoit de rétablir les exonérations de cotisations sociales pour les autres activités du secteur maritime, notamment les entreprises d’armement maritime.

Interrogé en avril 2025 par notre collègue Agnès Canayer lors d’une séance de questions orales, le Gouvernement avait répondu : « nous avons d’ores et déjà prévu une évaluation approfondie du dispositif visant à en apprécier pleinement les effets économiques et budgétaires », en vue du PLFSS pour 2026.

Or il se trouve que cette évaluation promise, comme beaucoup d’autres, n’a jamais vu le jour. En conséquence, nous considérons qu’il est prématuré de légiférer sur un dispositif à peine introduit, sans avoir bénéficié d’étude préalable.

L’article 9 septies aura pour conséquence d’amplifier les baisses de recettes, au bénéfice d’entreprises d’armement maritime comme Naval Group. Ce dernier présente aujourd’hui un chiffre d’affaires de 4,3 milliards d’euros, soit son meilleur résultat depuis 2020. Dans ces conditions, il peut, sans avoir à compromettre son statut stratégique, soutenir un rétablissement des cotisations d’assurance famille et d’assurance chômage.

Puisqu’il semblerait que les principales entreprises concernées ne sont aucunement en difficulté, et parce que l’étude promise n’est pas encore publiée pour nous permettre de légiférer de façon éclairée, à partir des informations requises, nous demandons la suppression de l’article 9 septies.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La filière maritime a de la suite dans les idées… Elle souhaite en effet revenir sur une décision qui a été votée l’an dernier.

En 2025, à l’issue d’un débat parlementaire qui a permis de trouver un compromis, et conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes en 2023, l’exonération de cotisations sociales a été recentrée.

Cette réforme est désormais en vigueur et reçoit toujours le soutien du Gouvernement. Compte tenu du contexte budgétaire, nous pensons qu’elle demeure le résultat d’un compromis équilibré et nécessaire.

Abroger cette mesure, c’est rouvrir la porte à des effets d’aubaine pour les compagnies et les marins les mieux rémunérés, alors que la concurrence dans le secteur se joue sur les compétences, et pas nécessairement sur des mécanismes d’allégement de cotisations.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements de suppression.