Amendement n° 1121 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VI de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe VI... ainsi rédigé :
« VI.... – Lorsqu’elles réalisent plus de 75 % de leur chiffre d’affaires au titre d’activités issus des produits de la vigne tels qu’énumérés aux articles L. 665‑1 à L. 665‑9 du présent code, les sociétés coopératives agricoles définies aux articles L. 521‑1 à L. 521‑7 bénéficient des mesures énoncées au I du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exonération de cotisations aux coopératives vinicoles pour corriger une inégalité avec les autres coopératives agricoles.
Intention : Rétablir l'équité fiscale entre les différents types de coopératives agricoles en protégeant l'emploi saisonnier des bassins viticoles fragilisés.
L'amendement vise à inclure les sociétés coopératives agricoles dont l'activité est majoritairement viticole (75 % du CA) dans le dispositif d'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels. Le débat révèle une opposition de principe du Gouvernement, qui craint une confusion entre les entreprises de production et les structures de mutualisation (coopératives) censées employer du personnel pérenne. À l'inverse, les auteurs soutiennent que l'exclusion actuelle crée une rupture d'égalité injustifiée par rapport aux CUMA ou aux coopératives de fruits et légumes, et que ces caves sont des piliers de l'emploi saisonnier et de la survie économique des petits exploitants.
Objet
Cet amendement propose d’élargir le dispositif actuel d’exonération des cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels agricoles en y intégrant spécifiquement les coopératives vinicoles. Ces coopératives jouent un rôle central dans le maintien de la vitalité économique et sociale des territoires ruraux, particulièrement dans les zones viticoles où elles contribuent de manière significative au dynamisme local.
Le secteur viticole, en tant que premier employeur agricole de travailleurs saisonniers, est au cœur de l’économie de nombreuses régions. Pourtant, il est aujourd’hui confronté à de multiples défis, notamment l’augmentation des coûts de production et la concurrence accrue des marchés internationaux. Dans ce contexte, les coopératives, en plus de leur mission de production et de valorisation des vins, assument également un rôle social crucial : elles permettent à de nombreux exploitants viticoles de mutualiser les coûts, d’assurer la transformation et la commercialisation de leur production, et d’offrir des emplois saisonniers qui font vivre les populations locales.
Élargir l’exonération des cotisations sociales aux travailleurs saisonniers des coopératives vinicoles permettrait d’alléger les charges pesant sur ces structures, de renforcer leur compétitivité et, par extension, de soutenir les milliers de petits exploitants qui leur sont affiliés. En limitant le poids des charges sociales, ce dispositif inciterait également les coopératives à maintenir, voire augmenter, leurs effectifs saisonniers, participant ainsi directement à la sauvegarde de l’emploi dans ces zones rurales souvent en proie à une déperdition économique inquiétante.
Cette mesure contribuerait enfin à maintenir un équilibre territorial indispensable et à prévenir la désertification de zones rurales fragilisées, où l’emploi agricole saisonnier reste souvent l’un des derniers leviers de dynamisme économique.
En somme, l’extension de cette exonération aux coopératives vinicoles serait une mesure efficace pour soutenir le secteur viticole, renforcer l’emploi local et préserver la vitalité des territoires ruraux. C’est dans cet esprit que nous soumettons cet amendement, en appelant à une politique publique qui s’adapte aux réalités économiques de notre secteur viticole et aux besoins de nos territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1121 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Pla, Gillé et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mmes Poumirol et Artigalas, M. Omar Oili, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Bouad, Tissot et Mérillou et Mmes Bélim et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VI de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe VI… ainsi rédigé :
« VI…. – Lorsqu’elles réalisent plus de 75 % de leur chiffre d’affaires au titre d’activités issus des produits de la vigne tels qu’énumérés aux articles L. 665-1 à L. 665-9 du présent code, les sociétés coopératives agricoles définies aux articles L. 521-1 à L. 521-7 bénéficient des mesures énoncées au I du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Par cet amendement, notre collègue Franck Montaugé propose d’étendre le dispositif d’exonération TO-DE aux caves coopératives, lesquelles sont au cœur de nos bassins viticoles : elles transforment, valorisent et commercialisent le travail des exploitations.
Si les caves décrochent, les débouchés essentiels sont perdus. Cette situation serait d’autant plus redoutable que la filière est fragile. Elles emploient bien sûr des travailleurs saisonniers et font face aux mêmes contraintes de main-d’œuvre que les autres structures, dans la conjoncture particulièrement difficile que nous venons d’évoquer. Elles sont pourtant exclues du dispositif TO-DE.
Les coopératives majoritairement viticoles doivent en bénéficier : c’est une mesure de soutien à l’emploi local et à la filière, dans des territoires où les possibilités de développement économique demeurent très limitées et où l’attractivité se contracte. Bien entendu, les conditionnalités dont nous venons de parler pendant un quart d’heure sont absolument nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces dispositions créent une confusion entre les entreprises de production agricole, qui bénéficient de l’exonération TO-DE, et les coopératives agricoles, qui sont là pour mutualiser leurs ressources et doivent normalement faire appel à une main-d’œuvre beaucoup plus pérenne.
Le Gouvernement ne sous-estime évidemment pas l’importance de la filière viticole pour l’industrie et le commerce français. C’est bien pourquoi, en 2024, plus de 230 millions d’euros ont été déployés pour soutenir les entreprises vitivinicoles au titre du fonds d’urgence.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, au titre du budget de 2025, nous avons déjà débattu de ces questions – vous n’étiez pas alors membre du Gouvernement – et l’exonération TO-DE a été accordée aux coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma), ainsi qu’aux coopératives de transformation de fruits et légumes. Quelle différence y a-t-il entre une coopérative de transformation de fruits et légumes et une coopérative de transformation de raisin en vin ? C’est exactement la même chose !
Cet amendement tend, en fait, à combler un trou dans la raquette. Il s’agit de mettre fin à une distorsion de traitement entre différentes coopératives agricoles.
Nous ne parlons pas de structures de la taille de Sodiaal, de Lactalis ou de je ne sais quelle multinationale, mais de petites coopératives locales, créées par les viticulteurs à l’échelle de leur territoire. Ces derniers n’ont pas forcément les moyens de transformer et de vendre leurs produits eux-mêmes : ils optent donc pour cet outil de cohésion territoriale, qui est également un amortisseur de crise.
Dans le rapport que nous avons consacré à la question, Daniel Laurent, Henri Cabanel et moi-même pointons la problématique des caves coopératives. Nous insistons sur les difficultés financières auxquelles elles font face. Entre autres pistes d’accompagnement et d’aide, nous évoquons l’exonération TO-DE. Pourquoi ? Parce que ces caves embauchent énormément de main-d’œuvre à l’époque des vendanges, qui ne dure que deux mois.
Ces salariés sont bien souvent des demandeurs d’emploi et des étudiants, qui se familiarisent ainsi avec l’économie agricole avant d’entrer dans le circuit et de cotiser comme les autres.
Lorsque ces coopératives cessent de fonctionner, c’est l’intégralité de la chaîne qui s’effondre. Sans elles, tous les viticulteurs vous demanderont demain des exonérations de charges : ils ne pourront plus s’en sortir, puisque les caves coopératives vitivinicoles ne seront plus en mesure de les rémunérer correctement.
Cette mesure, qui ne coûtera pas grand-chose, vous permettra de sauver une filière en grande difficulté. Je le répète, ces coopératives sont assises sur une coopération volontaire et territoriale.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
Mes chers collègues, j’abonde dans le sens de M. Pla. À l’origine, les caves coopératives sont des groupements de petits viticulteurs ayant entrepris de vinifier ensemble. Je suis bien placé pour le savoir, la première cave coopérative vitivinicole ayant vu le jour dans l’Hérault.
Nous sommes face à une question d’équité. M. Pla vient de citer les coopératives d’utilisation de matériel agricole, plus connues sous le nom de Cuma. En l’occurrence, nous parlons de caves dans lesquelles les viticulteurs vinifient ensemble.
Quelle différence y a-t-il entre un vigneron qui vinifie dans sa cave particulière et plusieurs vignerons qui se regroupent pour vinifier dans une cave coopérative ? C’est la même chose. Je ne vois pas pourquoi les uns bénéficieraient de l’exonération TO-DE et les autres non.
Il faut être raisonnable. Reconnaissons-le, nous sommes face à un défaut d’équité entre les Cuma et les caves coopératives.
Je ne reviendrai pas sur les difficultés de notre viticulture, que le changement climatique et la baisse de rendement des caves coopératives placent en mauvaise posture – les frais des caves coopératives tendent en effet à augmenter, car les rendements, qui en sont les diviseurs, diminuent progressivement.
Il ne faut pas aggraver encore cette injustice en refusant d’étendre l’exonération TO-DE aux caves coopératives. La demande formulée au travers de cet amendement me semble justifiée.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Permettez-moi de revenir un instant au sujet précédent. Il faut bel et bien conditionner l’exonération TO-DE à l’attribution de logements décents… (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Eh bien, il fallait voter nos amendements !
Le respect de cette règle doit être contrôlé lors de la demande d’exonération…
C’est cela !
En ce sens, je suis d’accord avec Mme Gruny.
Quant au présent amendement, qui a pour objet les coopératives vitivinicoles, nous le voterons. Comme l’a dit M. Cabanel, il n’y a pas de différence entre un vigneron qui a sa propre cave et un groupement de vignerons constitué autour d’une cave coopérative. En outre, cette exonération est déjà accordée aux Cuma. N’aggravons pas la situation des vignerons, qui font déjà face à beaucoup de problèmes.
Je mets aux voix l’amendement n° 1121 rectifié bis.