Amendement n° 2277

Il vise à rendre effective la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale sur la base du rapport du médecin mandaté par l’employeur dans les cas où l’examen a pu être réalisé et a conclu à un arrêt non justifié.

Il est à mi-temps M. Ciotti ?

Actuellement, les contrôles médicaux demandés par l’employeur peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par ce dernier, mais ils ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est incompréhensible, surtout lorsque le rapport médical est clairement motivé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Michoux, je comprends votre idée, mais il me semble que votre amendement doit être retiré. Nous sommes loin d’avoir des bataillons de médecins du travail à disposition et les contrôles assurés par ceux du service du contrôle médical de l’assurance maladie ne sont déjà pas si nombreux que cela. Surtout, n’opposons pas ces deux corps : faisons confiance aux caisses primaires pour le suivi des bénéficiaires d’une indemnité journalière et développons la prévention et la santé au travail – pas dans le PLFSS, bien sûr. Monsieur le ministre du travail, vu le nombre de sujets que nous avons évoqués en lien avec le travail, je pense qu’il nous faudra une grande loi « travail ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On a déjà assez de problèmes comme cela ! (Sourires.)

Vous serez parti !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement soulève également un problème constitutionnel. Cette mesure, adoptée dans le cadre du PLFSS pour l’année 2024, a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a considéré qu’elle méconnaissait les exigences constitutionnelles de protection de la santé. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

Eh oui !

La parole est à M. Éric Michoux.

Il ne s’agirait pas obligatoirement d’un médecin du travail. Ce pourrait être un médecin mandaté par l’entreprise.

On vous envoie des médecins aussi pour vérifier vos arrêts de travail ?

La parole est à M. Frédéric Petit.

J’ai toujours trouvé que les contrôles d’arrêts maladie étaient très intrusifs – notamment dans les petites villes où on entend les gens qui rencontrent une connaissance en arrêt maladie dire : il est allé faire ses courses alors qu’il est en arrêt maladie. Pour ma part, si quelqu’un se sent mieux tel jour, je dis : qu’il en profite ! La mesure de contrôle que M. Michoux a proposé de renforcer dans son intervention à l’emporte-pièce est à la limite de la constitutionnalité ; elle est très intrusive. En revanche, il me semble assez sain d’essayer de comprendre les raisons de la forte progression du nombre d’arrêts maladie en remettant au cœur de notre travail la relation entre le médecin et le malade.

Je mets aux voix l’amendement no 1998.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        182        Nombre de suffrages exprimés                175        Majorité absolue                        88                Pour l’adoption                41                Contre                134

La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1570 rectifié.

Il vise à permettre à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier des mesures permettant de contrôler la juste attribution des prestations et indemnités aux assurés sociaux. L’archipel a en effet été omis des dispositions du code de la sécurité sociale concernant la lutte contre la fraude sociale, notamment celles relatives aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, prévus à l’article L. 315-2. Ces dispositifs de contrôle permettent de défendre les fonds de la caisse, dont la finalité est de couvrir les besoins en santé de la population de l’archipel.J’en profite pour partager une petite inquiétude : j’avais initialement rédigé l’amendement en me m’appuyant sur l’ordonnance de 1977, qui prévoit les modalités de transposition des dispositions sociales sur le territoire. Or la réécriture de l’amendement par l’Assemblée a supprimé cette référence, je ne voudrais pas que cela crée une fragilité juridique. (M. Philippe Brun applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné en commission.Je vous remercie d’avoir remarqué ce trou dans la raquette – je n’avais pas encore employé cette expression depuis le début de l’examen du texte – dû à un défaut de coordination. Plusieurs dispositions relatives au service du contrôle médical de l’assurance maladie ne s’appliquent en effet pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.Toutefois, la rédaction de votre amendement doit être améliorée et je ne pouvais pas procéder par sous-amendement. Il faudra donc profiter de la navette pour effectuer une correction.À titre personnel donc, avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée mais penche du côté de l’avis favorable en vue d’une réécriture de la disposition au cours de la navette.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1718.

Il vise à entériner la jurisprudence de la Cour de cassation, fixée dans deux arrêts, l’un du 21 juin 2018 et l’autre du 28 mai 2025, car cette jurisprudence est vertueuse pour les comptes publics comme pour les employeurs. Il propose de retenir la notion d’« activité salariée ou non salariée quelconque » pour évaluer l’incapacité indemnisée.L’amendement propose en outre que la vérification par le médecin du travail, sollicité par le médecin-conseil de l’assurance maladie, qu’un assuré en arrêt puisse reprendre le travail ou envisager une formation soit prévue pour toute interruption et pas seulement, comme c’est le cas, aujourd’hui, pour celles de plus de trois mois.Cet amendement a été adopté par la commission.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2672.

Il vise à préciser que l’activité pour l’exercice de laquelle l’incapacité doit être constatée est une activité « professionnelle », car, dans la rédaction de l’amendement, il pourrait s’agir de n’importe quelle activité, par exemple l’activité physique.Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, avis favorable.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Il n’a pas été examiné par la commission.Préciser qu’il s’agit d’une activité professionnelle est conforme à la décision de la Cour de cassation.Le sous-amendement propose par ailleurs que la vérification de l’incapacité par le médecin du travail soit prévue pour les incapacités indemnisées supérieures à un mois. C’est un bon compromis avec ma proposition de passer des trois mois actuels à un jour.Avis favorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

J’essaye de comprendre la formulation complète si nous votions l’amendement sous-amendé. Une activité professionnelle pour les uns ne l’est pas forcément pour les autres. Le risque de la rédaction proposée par le sous-amendement est d’empêcher toute forme d’activité, notamment physique.Pour un préparateur sportif, le sport est une activité professionnelle, mais le sport peut aussi être une recommandation du médecin. Autre exemple : pour une auxiliaire de vie, faire les courses fait partie de son activité professionnelle. Cette formulation pourrait donc être utilisée par un employeur pour contester le bien-fondé d’un arrêt de travail.

La parole est à M. le rapporteur général.

Votre inquiétude aurait été fondée si nous en restions à la rédaction de mon amendement. Je pense que le sous-amendement répond à votre inquiétude. C’est pour cela que j’y suis favorable, car mon amendement allait trop loin.

Il s’agit de traiter équitablement nos compatriotes lorsqu’ils bénéficient d’un arrêt maladie. Aujourd’hui, trois jours de carence sont retirés à toute personne en arrêt maladie. Je propose de traiter différemment ceux qui sont en arrêt de façon exceptionnelle et ceux qui sont systématiquement en arrêt, quelle que soit la légitimité de cet arrêt.

Et les maladies chroniques ?

J’observe que l’assureur de votre voiture augmente la franchise si le nombre d’accidents augmente, que vous en soyez responsable ou non.

Les malades sont responsables et coupables ?

De la même façon, je propose que ceux qui sont malades plusieurs fois dans l’année ne soient pas traités de la même façon que ceux qui ne sont malades qu’une seule fois.

Vous, vous ne travaillez pas ! Vous êtes un petit chef !

Ça sent la naphtaline !

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis embêté parce que je vois que vous avez demandé des scrutins publics sur ces amendements. La dynamique proposée par vos amendements est positive et vertueuse, mais l’amendement no 1424, qui vient immédiatement après ceux-là, me semble plus simple, clair et efficace, car il prévoit des exceptions que l’on ne peut qu’approuver. Nous avons notamment évoqué l’endométriose en commission.Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit du no 1424 qui est plus simple sur le plan juridique comme opérationnel. Je pense que beaucoup de Français trouveront une telle mesure responsable. Elle contribuera aussi à la maîtrise des dépenses

Quel est l’avis du gouvernement ?

La progression du nombre d’arrêts de travail est un réel sujet de préoccupation. Les dépenses d’indemnités journalières représentent un coût toujours plus important pour la sécurité sociale, puisqu’elles augmentent de plus de 6 % par an.

Et les morts au travail, vous en parlez ?

Les arrêts ont également un coût direct pour l’employeur, sans parler des coûts cachés de la désorganisation.Cependant, la réforme du système d’indemnisation ne peut être faite, et c’est le ministre du travail qui vous le dit, qu’après un travail approfondi avec les partenaires sociaux. Il serait délicat de le faire par la loi sans en parler avec eux. Cela irait à l’encontre du dialogue social que je souhaite pour le pays.

Dialogue antisocial plutôt !

Par ailleurs, votre amendement soulève une question de constitutionnalité et pose peut-être un problème d’égalité entre les citoyens. La modulation qu’il propose, pénalisant les assurés plus fréquemment malades, me semble constituer une inégalité de traitement fondée sur l’état de santé. On peut s’interroger sur la constitutionnalité d’une telle rupture d’égalité et sur la pénalisation d’une personne dont la santé serait plus fragile que celle des autres.Pour ces deux raisons, avis défavorable.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Ce sujet intéresse nos concitoyens. J’observe qu’il existe des disparités entre le public, le privé et l’activité libérale : la carence est de un jour dans le public, alors qu’elle est de trois dans le privé, et de quinze jours à un mois en libéral selon la prévoyance choisie. Nous devons nous interroger sur les raisons de ces disparités. Travailler dans le public ou le privé ne semble pas justifier la différence de un à trois jours. En libéral, c’est un peu différent, car la durée de la carence relève du libre choix de la prévoyance.Nous ne devons pas avoir de tabou en la matière – il faut valoriser ceux soumis à un délai de trois jours de carence – et je vous invite, monsieur le ministre, à ouvrir des discussions sur l’impact de la durée des délais de carence dans le recours aux arrêts de travail.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Ces amendements, et ceux qui suivent sur le même sujet, méconnaissent la nature de certaines maladies qui, par exemple, provoquent des poussées inflammatoires, comme la sclérose en plaques. On a parlé de l’endométriose, mais on pourrait aussi évoquer le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK). L’endométriose concerne 10 % des femmes, même si elles ne souffrent pas toutes systématiquement de poussées douloureuses. Cela ne signifie pas que ces femmes vont se mettre régulièrement en arrêt pour une semaine ou quinze jours, mais elles auront besoin régulièrement d’un arrêt puisque les cycles durent vingt-huit jours en moyenne. Cela reviendra donc forcément tous les mois.Votre proposition revient à infliger une double peine aux personnes souffrant de poussées inflammatoires, puisqu’en plus de leur maladie, elles perdront davantage d’indemnités.Votre intention était peut-être bonne, mais vous tapez à côté.

La parole est à Mme Annie Vidal.

Je suis un peu gênée par cet amendement et le groupe EPR n’y est pas favorable parce qu’il revient à sanctionner les patients les plus malades. Face à la maladie, nous ne sommes pas égaux : certaines personnes tombent plus fréquemment malades que d’autres et ont donc besoin de davantage d’arrêts de travail. Il existe aussi, dans certains cas, des prescriptions abusives.Même si l’appréciation de donner un arrêt relève de la décision médicale sur laquelle nous ne devons pas intervenir, des contrôles de légalité pourraient être développés.

Ella a raison.

Des textes précisent déjà les conditions de délivrance des arrêts et les conditions dans lesquelles ils peuvent être renouvelés ou prolongés. Force est de constater qu’il y a très peu de contrôles. Les caisses d’assurance maladie ne sont pas tout à fait en mesure d’y procéder. C’est un axe de travail intéressant.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Vos ancêtres, mais vous n’êtes peut-être plus trop liés à eux, ont créé la sécurité sociale avec les communistes pour protéger les plus faibles. Votre amendement donne la prime au plus fort car il sanctionne moins ceux qui sont moins malades. C’est tout simplement inacceptable ! (M. Pierre Pribetich applaudit.)

La parole est à M. Vincent Thiébaut.

Il arrive souvent que les arrêts maladie récurrents soient la seule solution que des familles monoparentales trouvent pour faire face au problème de la garde d’enfant. On le voit dans les entreprises qui font face à l’explosion des arrêts de trois ou quatre jours. Les parents comptent parfois sur l’indulgence du médecin quand ils ne travaillent pas dans une entreprise qui a pris des dispositions pour qu’un parent qui élève seul son enfant puisse s’en occuper. Face à l’augmentation du nombre de familles monoparentales, une véritable réforme du code du travail me semble nécessaire.Nous devons trouver un équilibre et l’amendement me semble aller trop loin, car il ne prend pas en compte ces problèmes et la détresse qui y est associée.

La parole est à M. Paul Molac.

Je ne suis pas un habitué du micro mais là, je trouve que cet amendement va beaucoup trop loin.J’ai la chance d’être bien portant et d’être rarement malade ; tout le monde, malheureusement, n’a pas cette chance. Une telle mesure, qui tendrait à pénaliser ceux qui sont malades, souffreteux, et qui ont besoin d’arrêter de travailler, est particulièrement choquante.On évoque les jours de carence – un jour dans le public, trois dans le privé. Dans le privé, toutefois, il existe des conventions collectives grâce auxquelles il y a parfois zéro jour de carence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Andy Kerbrat applaudit également.) Certains entrepreneurs, quand il n’existe pas de convention collective, me disent préférer ne compter aucun jour de carence pour éviter tout problème avec les salariés.Vous remettez en cause, somme toute, les décisions prises par les médecins.Tout cela est particulièrement choquant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Indécent !

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Vous faites comme si la maladie et la médecine répondaient à des règles exactes. Ce n’est pourtant pas le cas : une maladie comme la sclérose en plaques, par exemple, se manifeste par des poussées temporaires. Les cas d’errance thérapeutique sont également fort nombreux : certaines personnes, pendant des mois, voire des années, connaissent des périodes où elles souffrent plusieurs jours durant au point de ne pas pouvoir aller au travail le matin, sans qu’on en connaisse la cause ou qu’on puisse en établir le diagnostic. Un amendement comme celui-ci conduirait à les pénaliser. Quand, après six mois, un an ou deux ans, on aura enfin mis un nom sur leur maladie, pourra-t-on leur rendre tous ces jours de carence ?Cet amendement injuste ne tient pas compte de la véritable nature des maladies auxquelles les travailleurs sont exposés. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Eh non !

Je mets aux voix l’amendement no 2024.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        201        Nombre de suffrages exprimés                198        Majorité absolue                        100                Pour l’adoption                6                Contre                192

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        184        Nombre de suffrages exprimés                180        Majorité absolue                        91                Pour l’adoption                2                Contre                178