Amendement n° 796
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1 ° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – À 2 % pour les salariés ;
« – À 3,8 % pour les employeurs. »
2° L’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
Ce que ça change · analyse IA
Abroge la retraite à 64 ans en finançant le retour à 62 ans par une hausse des cotisations des hauts revenus.
Intention : Inverser la trajectoire de la réforme des retraites en utilisant la redistribution fiscale pour restaurer un droit social (le départ à 62 ans) ; la tension oppose une vision de la protection sociale fondée sur l'augmentation des recettes par la solidarité des plus riches à une vision fondée sur l'équilibre budgétaire par la limitation des dépenses.
L'amendement propose un basculement radical de la politique de retraite : passer de l'allongement de la durée de cotisation à l'abrogation pure et simple de la réforme de 2023. Pour compenser le coût du retour à l'âge de 62 ans, l'auteur propose de déplacer la charge financière vers les hauts revenus via une hausse des cotisations d'assurance vieillesse. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature du déséquilibre du système : la gauche soutient que le problème est structurellement lié au manque de recettes et à l'injustice sociale, tandis que la majorité défend une logique de maîtrise des dépenses et de compétitivité, arguant que les hauts revenus contribuent déjà largement au système.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d’Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d’assurance vieillesse, destinées à couvrir le besoin de financement du retour à la retraite à 62 ans.
Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et contre l’opinion. S’il est nécessaire de le rappeler, 70 % des Français.e.s et 93 % des actifs y étaient opposés.
Cette injuste réforme a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Celle-ci va accroître les accidents du travail et les maladies professionnels, en particulier chez les travailleurs des classes populaires qui occupent les métiers les plus pénibles. Rappelons que les ouvriers, ont une espérance de vie inférieure de 5 ans à celles des cadres. Le précédent report de l’âge de départ à la retraite, de 60 ans à 62 ans, a augmenté de 14 points la probabilité d’être en invalidité.
Elle renforce le chômage et précarisé les séniors. À 62 ans, 40 % de personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne sont déjà plus en emploi (Drees, 2023). Les ouvriers et employés sont particulièrement pénalisés. Après l’âge de 50 ans et jusqu’à l’âge de la retraite, les ouvriers du gros oeuvre du bâtiement passent 60 % du temps hors emploi, par exemple. C’est 44 % chez les employés de restauration.
Cette réforme n’a apporté que du malheur. Le mensonge d’une retraite minimale à 1200 euros entache encore davantage le bilan des années Macron. Selon les chiffres publiés par la DREES en février 2024, ce sont seulement 185 000 retraités qui ont bénéficié d’une revalorisation de leur pension en 2024 pour un montant de... 30 euros brut par mois. Les femmes, qui ont subies plus d’interruption de leur activité professionnelle au cours de leur carrière, ont été discriminées dans leur rémunération, devront travailler 9 mois de plus contre 5 pour les hommes.
Pour empêcher ce désastre social, la suspension n’est pas une option. Seule l’est l’abrogation.
La macronie a perdu les élections par 3 fois, a vu deux de ses gouvernements tomber. Elle doit partir et emporter avec elle sa réforme de la retraite à 64 ans.
La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l’emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l’esprit broyés par le travail.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose l’abrogation de la retraite à 64 ans, en prévoyant une hausse des cotisations sur les plus hauts revenus, servant à couvrir le besoin de financement de la branche vieillesse.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 113, 236, 114 et 796, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 114 et 796 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 113.
Dans votre élan de bonne volonté, je vous suggère de soutenir le présent amendement qui vise à apporter des recettes nouvelles pour financer les retraites. Les annonces du premier ministre ne reçoivent aucune traduction concrète dans ce PLFSS, mais nous ne renonçons pas. Le problème de la sécurité sociale en général et du système de retraite en particulier, ce sont les recettes et non les dépenses ; nous proposons donc de mettre un peu plus à contribution les hauts revenus, suivant la recommandation du COR, le Conseil d’orientation des retraites, qui soulignait en 2025 que les ressources de la branche vieillesse diminuaient trois fois plus vite que n’augmentaient ses dépenses.Nous proposons également de convoquer une vraie conférence sociale consacrée au financement des retraites, pour garantir la pérennité de notre système par répartition.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 236.
Il a le même objet : organiser une conférence sur le financement des retraites, pour éviter de mettre notre système en péril. Nous n’avons pas évoqué, dans cet amendement, les 400 millions nécessaires pour cette année, mais nous proposons plus loin des pistes pour trouver les ressources permettant non pas de décaler ou de suspendre, mais d’abroger la réforme des retraites. Je vous invite à adopter le présent amendement.
Eh bien non !
Sur les amendements no 114 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 114.
Au cas où l’excellent amendement no 113 ne serait pas adopté, nous proposons un amendement de repli, qui vise à créer une contribution supplémentaire sur les plus hauts revenus afin de renforcer le financement de la branche vieillesse.
Ça faisait longtemps que la gauche n’avait pas proposé une taxe !
C’est une simple mesure de justice sociale. L’amendement, qui reprend les recommandations du COR, ne bouleverse pas la structure du système, mais l’équilibre en apportant une recette supplémentaire ciblée sans alourdir les charges des petites entreprises ni fragiliser les exploitants agricoles. Vous qui cherchez à améliorer le financement de la branche vieillesse, vous accepterez, je n’en doute pas, notre proposition qui consiste à augmenter très légèrement les taux de cotisation des plus hauts revenus.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 796.
Comme votre réforme des retraites doit être non pas décalée mais abrogée, nous proposons un amendement qui vise à financer le retour à la retraite à 62 ans en augmentant les cotisations d’assurance vieillesse pour les plus hauts revenus.Votre réforme accroît le nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles – dont vous compliquez, dans ce PLFSS, la reconnaissance et la prise en charge. Pour rappel, les ouvriers ont une espérance de vie inférieure de cinq ans à celle des cadres.
Je ne suis pas LFIste, mais cela est vrai !
Votre réforme renforce le chômage et précarise les seniors. Les femmes sont les plus pénalisées, et ce ne sont pas les miettes que vous jetez dans ce PLFSS qui vont améliorer les choses. Pour empêcher ce désastre social, la suspension de la réforme n’est pas une option ; il faut l’abrogation – et le financement qui va avec ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ou un travail sur la pénibilité !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous commençons une série d’amendements qui tendent à augmenter les surcotisations vieillesse. Monsieur Monnet, mesdames Rousseau, Lebon et Leboucher, vous souhaitez trouver de nouvelles recettes ; c’est louable, mais les mesures que vous proposez représentent un impact de 3,4 milliards d’euros.
Oui, et alors ?
Madame Lebon, vous avez parlé d’augmenter « très légèrement » les taux de cotisation, mais il s’agit tout de même d’une augmentation de 33 %, ce qui est loin d’être négligeable.
Il faut savoir ce que vous voulez !
Ces éléments, déjà évoqués en commission, doivent être rappelés ici pour être portés à la connaissance de toute la représentation nationale : les personnes aux revenus élevés paient déjà des cotisations au-dessus du plafond de la sécurité sociale, contribuant ainsi au financement de solidarité du régime sans en retirer aucun droit supplémentaire à la retraite de base.
Une partie seulement des cotisations est déplafonnée !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Monsieur Monnet, on entend souvent, sur vos bancs, que nous n’avons qu’un problème de recettes. C’est faux : nous avons aussi un problème de dépenses très important. Nous sommes d’ailleurs l’un des pays qui prélèvent le plus – nous sommes à la deuxième place en Europe – et qui redistribuent le plus. C’est un serpent qui se mord la queue : on augmente les prélèvements sur les entreprises, puis il faut aider celles-ci pour qu’elles restent compétitives. Ce système est fou ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je soutiens l’amendement de M. Monnet qui propose, dans la suite de nos échanges, de taxer – puisque vous adorez ce terme – les plus hauts revenus. Oui, il y a un problème de recettes sur la branche vieillesse : nous avons besoin d’un financement supplémentaire pour cette année et surtout pour les années à venir. Nous ne pouvons pas l’ignorer. Je vous invite donc à voter l’amendement de M. Monnet ou, à défaut, l’un des amendements suivants. Ceux qui en ont les moyens doivent contribuer à combler ce besoin de financement. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
(Les amendements nos 113 et 236, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 796.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 62 Contre 165
(Les amendements identiques nos 114 et 796 ne sont pas adoptés.)