Amendement n° 415
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« indicateurs »,
insérer les mots :
« , coconstruits à titre gratuit avec les différents acteurs, notamment les représentants des professionnels de santé et les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la co-construction des indicateurs de soins avec les professionnels et les usagers, face au risque d'une gestion purement administrative.
Intention : Verrouiller la définition des indicateurs de performance entre les mains des autorités publiques pour garantir une uniformité de contrôle, au détriment d'une approche participative.
L'amendement visait à rompre le monopole de l'administration ou des organismes de régulation dans la définition des critères de qualité et d'efficience des soins. En proposant d'intégrer les professionnels de santé et les associations d'usagers, l'auteur cherchait à passer d'une logique de contrôle descendante (top-down) à une logique de gouvernance partagée. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement indique une volonté de conserver la maîtrise de la définition des indicateurs par l'État ou les autorités de santé, privilégiant ainsi une standardisation technique plutôt qu'une approche concertée qui pourrait complexifier le pilotage du système.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par France Assos Santé, vise à associer les représentants des professionnels de santé ainsi que les associations d’usagers dans la définition des indicateurs relatifs à l’efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 415 de Mme Karine Lebon est défendu.
(L’amendement no 415, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)