Amendement n° 1805 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 600, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation,
par les mots :
Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de ladite expérimentation,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au 1er janvier 2029
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Avance la date du rapport d'évaluation pour permettre une généralisation dès 2028, évitant ainsi un délai administratif.
Intention : Accélérer le passage de l'expérimentation à la généralisation du droit pour les agriculteurs en supprimant le temps mort de l'évaluation finale.
L'amendement vise à supprimer le délai de six mois avant la fin de l'expérimentation pour le remplacer par une date fixe (31 décembre 2027). L'enjeu est le calendrier de mise en œuvre : en fixant une échéance précise et anticipée, les auteurs cherchent à éviter que le processus d'évaluation ne devienne un frein bureaucratique à la généralisation du nouveau mode de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs. Le débat montre un consensus (Gouvernement et Commission favorables) sur la nécessité de ne pas perdre de temps sur un dispositif déjà validé par le passé mais dont l'application a été retardée.
Objet
Ce sous‑amendement modifie la date de remise du rapport évaluant l’expérimentation permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés.
Les auteurs de ce sous‑amendement n’estiment pas nécessaire d’attendre les six derniers mois de cette expérimentation pour évaluer sa possible généralisation. En effet, en recevant les résultats de cette évaluation en fin d’expérimentation, on prendrait le risque de retarder sa généralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1805 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel, Duplomb et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Amendement n° 600, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation,
par les mots :
Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de ladite expérimentation,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au 1er janvier 2029
La parole est à M. Henri Cabanel.
Ce sous-amendement tend à avancer de trois mois le délai limite d’évaluation prévu dans l’amendement de Mme la rapporteure générale pour le fixer au 31 décembre 2027.
Si l’évaluation se révèle convaincante, la généralisation du système pourra ainsi intervenir au 1er janvier 2028.
Je rappelle qu’il s’agit de permettre aux agriculteurs de s’acquitter de leurs cotisations sociales sur la base de l’année n. Cette catégorie socioprofessionnelle est la seule à ne pas disposer de ce choix.
Nous avions voté à l’unanimité une disposition identique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Malheureusement, monsieur le ministre, le décret correspondant n’a pas été publié et il nous faut remettre l’ouvrage sur le métier. Pour cela, un amendement a été déposé à l’Assemblée nationale et la rapporteure générale vient de proposer d’apporter une précision, mon sous-amendement tendant simplement à anticiper l’évaluation de trois mois.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement comme au sous-amendement.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1805 rectifié ter.