Amendement n° 1827 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l'accès direct aux consultations infirmières mentionnées
par les mots :
la prise en charge directe des patients mentionnée
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Garantir que la loi porte sur le remboursement des soins prodigués par l'infirmier plutôt que sur la simple possibilité d'accéder à une consultation, sécurisant ainsi la revalorisation financière des actes.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1827, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’accès direct aux consultations infirmières mentionnées
par les mots :
la prise en charge directe des patients mentionnée
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
« Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Au Sénat, nous avons pris bonne note des propos de M. le Premier ministre. Mais encore faut-il que les lois votées par le Parlement soient appliquées et que l’intention du législateur soit respectée.
Au travers de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, nous avons appelé très clairement le Gouvernement à revaloriser les tarifs des actes infirmiers, ce qui n’a pas été fait depuis 2009.
Je comprends, en lisant le rapport de la commission, que des négociations ont été entamées en juillet dernier avec les représentants syndicaux des infirmiers libéraux.
Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter l’état de ces négociations et les efforts que le Gouvernement est prêt à faire pour revaloriser ces actes ?
Par ailleurs, nous avons été alertés par les organisations infirmières sur le projet de décret d’application de la loi de 2025. Ces dernières redoutent notamment une réduction du rôle propre des infirmiers, de leurs missions de prévention et des consultations infirmières. En outre, elles voient avec inquiétude se profiler la disparition d’une approche fondée sur les missions.
Quelles consultations le Gouvernement mène-t-il avec les organisations représentatives pour que l’intention du législateur soit respectée dans l’application de cette loi ?
Je mets aux voix l’amendement n° 1827.