Amendement n° 213 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les remises, ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur aux officines sur les spécialités pharmaceutiques remboursables, sont plafonnés dans les conditions suivantes :

1° Le plafond annuel de remise par ligne de produit est fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes ;

2° Ce plafond est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes pour :

a) Les spécialités génériques et leurs références ;

b) Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques ;

c) Les spécialités hybrides substituables et leurs références à prix identique ;

3° Ce plafond est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes pour :

a) Les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique ;

b) Les spécialités de référence à prix identique à ces médicaments.

II. – Pour l’application des plafonds mentionnés au I, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale que le fournisseur rétrocède, le cas échéant, à l’officine.

III. – Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce et sont passibles des sanctions mentionnées à l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.

IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des lignes de produits concernées et les conditions de suivi par le comité économique des produits de santé.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2027, un rapport évaluant l’impact du dispositif sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités concernées.

VI. – Le présent article s’applique aux contrats de fourniture conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2026.

VII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joshua Hochart.

Les officines de pharmacie constituent un maillon essentiel de la santé de proximité, en particulier dans les territoires ruraux et semi-urbains. Or, depuis plusieurs années, les politiques successives de réduction de marges et de plafonnement des remises fragilisent gravement ce réseau, déjà confronté à la fermeture de plus de 200 pharmacies par an.

L’arrêté du 4 août 2025, qui abaisse les plafonds de remises commerciales de 40 % à 30 % pour les médicaments génériques et à 15 % pour les biosimilaires, puis à 20 % toutes catégories confondues à compter de 2027, accentue cette pression économique.

Ces décisions, prises sans négociation réelle avec la profession, menacent directement la viabilité financière des officines indépendantes et la dispensation de proximité dans de nombreux territoires déjà marqués par la désertification médicale.

Les remises commerciales ne sont pas un avantage injustifié : elles représentent le socle économique du modèle officinal français et permettent de maintenir l’équilibre entre les laboratoires, les pharmaciens et l’assurance maladie, tout en contribuant à la régulation des prix des génériques.

Réduire ces marges, c’est fragiliser toute la chaîne du médicament et rendre la substitution, pourtant encouragée par les pouvoirs publics, économiquement dissuasive.

Cet amendement vise donc à rétablir des plafonds de remise réalistes et soutenables, en redonnant au Parlement sa compétence pleine et entière pour les fixer, chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Votre amendement concerne les grossistes-répartiteurs. Nous le savons tous, car nous le répétons depuis plusieurs années : les répartiteurs font face à un problème structurel, qui ne sera pas réglé par une baisse du taux de la première part de la contribution sur les ventes en gros.

Les grossistes-répartiteurs assurent le service public de la distribution du médicament.

Néanmoins, l’esprit de votre amendement est assez proche de celui de l’article 11 sexies. Je vous demande donc de le retirer : nous reconnaissons tous qu’il faut agir, mais la réponse à apporter est d’ordre structurel. Or vous proposez seulement de réduire le taux de la première part de la contribution.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas favorable à l’article 11 sexies. Je comprends bien les raisons qui en sont à l’origine : ce sont celles qui ont motivé la suspension de l’arrêté prévoyant une diminution des remises. En outre, je vous informe du lancement d’une mission sur l’ensemble du modèle économique des pharmacies.

Cet article vise à plafonner les remises. Le travail sur ce sujet débutant, il me paraît délicat d’en fixer dès à présent les conclusions dans la loi !

Je suis donc défavorable à l’article 11 sexies et à cet amendement.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

L’article 11 sexies tend à fixer le niveau des plafonds de remise dans la loi et à le relever, comme nous étions nombreux à le réclamer aux côtés des pharmaciens d’officine, dès cet été. En effet, ces remises constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique.

Pourtant, l’arrêté du 4 août 2025 avait abaissé les plafonds de ces remises à 30 % pour les médicaments génériques, contre 40 % auparavant, et à 15 % pour les médicaments biosimilaires depuis le 1er septembre dernier. Ils seront réduits à 20 %, toutes catégories de médicaments confondues, à partir du 1er juillet 2027.

Alors que les maternités et les hôpitaux de proximité ferment et que les généralistes qui partent à la retraite ne sont pas remplacés, la présence d’une pharmacie est devenue indispensable pour garantir à nos concitoyens l’accès aux soins. Les pharmaciens sont ainsi amenés à accomplir toujours plus d’actes médicaux, comme la vaccination, les dépistages rapides ou les conseils aux patients. Malheureusement, le rythme de fermetures de pharmacies atteint près de 300 cessations d’activité par an.

Il faut donc conserver cette disposition, tout en menant une étude sur le niveau des remises commerciales pratiquées, en lien avec l’assurance maladie, afin d’en évaluer l’impact sur le marché des médicaments concernés.

Il y a aussi urgence à améliorer la lisibilité des études de pharmacie avant que les pénuries de pharmacies ne se transforment en pénurie de pharmaciens. Or, comme nous aurons l’occasion de le constater lors de l’examen du budget, rien n’est prévu en la matière.