Amendement n° AS611
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 2° de l’article L. 752‑3 est ainsi modifié :
« a) Au début, sont insérés les mots : « Dans les conditions mentionnées à l’article L. 752‑5, »
« b) Sont ajoutés les mots : « « qui n’excède pas une durée déterminée par décret, laquelle ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, calculée de date à date ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , qui n’excède pas une durée déterminée par décret, laquelle ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, calculée de date à date » ;
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État et ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » ;
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : »
V. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à deux mois.
« Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage‑femme ou le chirurgien‑dentiste peut déroger au plafond prévu au quatrième alinéa du présent article lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. » ;
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« du II entre »
les mots :
« et le b du 2° du II entrent ».
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Fixe la durée maximale d'un arrêt maladie initial à 30 jours, opposant la maîtrise des dépenses à la liberté médicale.
Intention : Sanctuariser un plafond de durée pour les arrêts maladie afin de limiter l'aléa médical et de sécuriser les trajectoires de soins et les dépenses de l'Assurance Maladie.
L'amendement visait à instaurer un compromis législatif entre la volonté du Gouvernement de limiter strictement les arrêts et la position du Sénat qui souhaitait les supprimer. En proposant un plafonnement à 30 jours pour les arrêts prescrits en ville, l'auteur cherchait à graver dans la loi un principe de contrôle de la durée des arrêts, plutôt que de laisser cette gestion à la seule discrétion du médecin ou de la sécurité sociale. Le rejet de cet amendement par la Commission confirme que le législateur refuse de fixer un seuil de durée prédéfini dans le texte, préférant ne pas trancher par un plafonnement rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir les alinéas de l’article 28 relatifs à la durée des arrêts prescrits ou renouvelés, non dans leur rédaction du PLFSS initialement déposé mais dans celle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 678).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS611 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement ressemble beaucoup à l’amendement AS678 de nos collègues socialistes qui avait été adopté en première lecture, et pour cause : je m’en étais alors remis à la sagesse de l’Assemblée. Or je reste fidèle à l’esprit de nos travaux. Il ne s’agit donc ni de rétablir la limitation proposée dans le texte initial du Gouvernement ni de la supprimer, comme l’a fait le Sénat, mais de fixer le principe d’un plafonnement de la durée des arrêts maladie dans la loi et de porter à trente jours la durée maximale d’un arrêt de travail initial pour maladie prescrit en ville.
La commission rejette l’amendement.