Amendement n° AS1184 — Loi n° 2025-1403

Dispositif

Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) La première occurrence des mots : « service d’aide sociale à l’enfance » est remplacée par les mots : « tiers visé aux 2°, 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil » ;

b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;

2° À la fin de la deuxième phrase, le mot : « service » est remplacé par le mot : « tiers » ;

3° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « d’office ou » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »

Ce que ça change · analyse IA

Maintient le calcul des allocations pour l'enfant placé tout en versant la part due au tiers qui l'accueille.

Intention : Assurer que les ressources financières suivent l'enfant pour couvrir ses besoins réels chez l'accueillant, tout en verrouillant le maintien des fonds chez la famille d'origine à l'exception d'un cas de co-prise en charge matérielle.

L'amendement modifie la logique de calcul des prestations familiales en cas de placement (famille, tiers ou ASE). Il rompt avec une vision strictement liée à la présence physique de l'enfant au foyer pour adopter une vision liée à la charge de l'enfant. Le débat souligne une tension entre la volonté de soutenir l'accueillant et la complexité technique du calcul (notamment pour les familles dont le seuil d'ouverture des droits est atteint grâce à l'enfant placé). L'adoption de l'amendement montre une volonté du législateur de ne pas pénaliser financièrement la famille d'origine tout en garantissant que les fonds suivent l'enfant là où il est pris en charge matériellement.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Dans le sens de la proposition de loi du groupe Horizons & Indépendants déposée sur le sujet, le présent amendement réforme le régime des allocations familiales en prévoyant que, lorsqu’un enfant est confié à un autre membre de la famille, à un tiers digne de confiance, ou à un service tel que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales continuent d’être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce tiers afin de répondre à ses besoins matériels.

Toutefois, l’amendement prévoit que le juge pourra toujours décider, sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement des allocations à la famille, non plus lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, mais seulement lorsqu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS1184 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

M. François Gernigon (HOR). Dans la continuité de la proposition de loi du groupe Horizons & Apparentés sur le sujet, le présent amendement réforme le régime des allocations familiales en prévoyant que, lorsqu’un enfant est confié à un autre membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou à un organisme tel que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, les allocations continuent d’être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et des enfants confiés.

La part des allocations familiales due à la famille pour cet enfant est versée à ce tiers afin de répondre à ses besoins matériels. Toutefois, l’amendement prévoit que le juge puisse décider, sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement à la famille, non plus lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, mais seulement lorsqu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle.

Mme la rapporteure. Mon avis est favorable, mais je rappellerai quelques difficultés de mise en œuvre. En effet, les allocations familiales ne sont pas versées dès le premier enfant. Quand les familles n’ont qu’un enfant et qu’il est placé, il n’y aura donc pas de reversement au tiers ou au service. Le calcul sera aussi compliqué au deuxième et au troisième enfant, si seuls un enfant sur deux ou deux enfants sur trois sont placés.

La commission adopte l’amendement.