Amendement n° 481
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi rédigé : »
le mot :
« abrogé. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 12 % de la contribution des laboratoires, opposant maîtrise des dépenses de santé et sécurité financière des entreprises.
Intention : L'auteur cherche à transformer la clause de sauvegarde en un outil de redistribution radicale pour protéger les finances de l'Assurance maladie contre les profits de l'industrie pharmaceutique. La tension réside dans le choix entre un mécanisme de solidarité illimité pour financer la santé publique et un mécanisme de contribution encadré pour préserver la visibilité économique des laboratoires.
L'amendement visait à lever le plafonnement de la contribution des laboratoires pharmaceutiques lors du déclenchement de la clause de sauvegarde. En supprimant ce plafond, l'auteur cherchait à transformer une contribution limitée en un véritable levier de régulation budgétaire sans limite prédéfinie. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de justice sociale (faire contribuer les profits pharmaceutiques à hauteur de la hausse des dépenses de santé) et une vision de stabilité économique (garantir la prévisibilité comptable et la capacité de provisionnement des entreprises). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de contribution prévisible et encadré pour les acteurs industriels, privilégiant la sécurité juridique des entreprises sur l'efficacité maximale de la collecte de ressources.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.
Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. Du fait d’une assiette plus large, la probabilité de son déclenchement est moindre. Il s’agit d’un énième cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, tout aussi inacceptable que les précédents.
Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressives lors des procédures de fixation des prix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites de production en France, n’investissent pas dans la recherche et développement mais profitent allègrement des investissements publics en matière de recherche et tirent profit de toutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur les finances sociales.
Fait inédit depuis la création de la Sécurité sociale, nous en sommes désormais à devoir trier les patients pouvant bénéficier d’un traitement, pour la seule raison que les laboratoires pharmaceutiques ont augmenté les prix des traitements comme jamais auparavant. Le capitalisme sanitaire qu’incarnent les laboratoires pharmaceutiques devient donc également un danger pour la santé publique à mesure que son appétit pour le profit s’accroît.
La clause de sauvegarde doit permettre de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.
En outre, la complaisance gouvernementale envers les laboratoires pharmaceutiques qui battent des records de profits est d’autant plus scandaleuse que ce même Gouvernement prend les assurés sociaux pour cible. Au motif d’une hausse des dépenses de santé, dont celles liées aux produits de santé, il entend faire les poches des assurés sociaux à hauteur de 2 milliards d’euros par la hausse des franchises médicales, des participations forfaitaires et de leurs plafonds annuels. Le reste à charge par assuré pourrait augmenter jusqu’à 200 euros par an.
Pour que la clause de sauvegarde puisse effectivement remplir son rôle, elle ne doit pas être limitée a priori. Tel est l’objet de cet amendement du groupe La France Insoumise.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 481 et 598, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 481.
Il s’agit de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Il n’y a aucune raison à cette limitation.
L’amendement no 598 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
En fait, il existe bien une raison à cette limitation. S’agissant d’un impôt, les entreprises doivent pouvoir provisionner les sommes à verser. Le plafonnement permet de sécuriser les provisions, en offrant de la visibilité aux entreprises. Le supprimer serait source d’incertitudes majeures. En outre, il obéit à un objectif de justice, puisqu’il y a une répartition de cet impôt collectif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 481 et 598.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 35 Contre 122
(Les amendements identiques nos 481 et 598 ne sont pas adoptés.)