Amendement n° 1305 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens et modalités d’ouverture, pour les travailleurs indépendants établis hors de France, d’un droit à cotiser au régime d’assurance vieillesse français par l’intermédiaire de la Caisse des Français de l’étranger.
Il met notamment en avant les conséquences financières et opérationnelles d’un tel dispositif pour les régimes de retraite et pour la Caisse des Français de l’étranger, ainsi que les effets attendus sur les carrières internationales, l’équité contributive et la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs indépendants établis hors de France, tout en détaillant les risques auxquels sont actuellement exposées les personnes concernées en l’absence de dispositif de cotisation.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'étude sur l'accès des indépendants expatriés à la retraite française via la CFE, face au refus de l'État qui juge les règles de coordination actuelles suffisantes.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'entrée d'une catégorie de travailleurs (les indépendants expatriés) dans le système de solidarité nationale française pour pallier les lacunes des régimes étrangers, tandis que le rejet souligne la volonté de l'État de maintenir une séparation stricte entre les régimes obligatoires de sécurité sociale et les services de la CFE, perçus comme une assurance complémentaire ou privée.
L'amendement propose de contraindre le Gouvernement à produire un rapport sur la faisabilité technique et financière de l'ouverture du régime d'assurance vieillesse de la CFE aux travailleurs indépendants vivant hors de France. Le débat révèle une opposition de principe sur la nature de la protection sociale des expatriés : l'auteur dénonce une rupture d'égalité et une iniquité de traitement pour les carrières internationales, tandis que le Gouvernement et le rapporteur considèrent que les mécanismes de coordination européens et bilatéraux sont déjà suffisants pour protéger les droits, rejetant ainsi la nécessité même d'une réflexion législative.
Objet
Le présent amendement vise, par la publication d’un rapport de Gouvernement, à engager une réflexion structurée sur les moyens d’ouvrir aux travailleur·euses indépendant·es établi·es hors de France, le droit de cotiser à la retraite française via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Cette proposition repose sur une attente majeure de notre communauté expatriée. En effet, cette possibilité a reçu un très large soutien lors des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger qui se sont clôturées en octobre dernier, ainsi que dans les échanges formalisés au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
A ce jour, de trop nombreuses inégalités gravitent autour du sujet de la retraite pour les Français·es de l’étranger, et malgré les nombreuses alertes sur les pénalités et inégalités que rencontrent les carrières internationales, aucune solution n’est proposée par le Gouvernement.
Parmi ces différents enjeux, actuellement, les travailleur·euses non‑salarié·es établi·es hors de France ne peuvent cotiser pour leur retraite française, ce qui crée une rupture de droits préjudiciable flagrante.
Il est donc urgent de se pencher sur un moyen de rétablir l’équité et c’est ce que nous défendons par l’accès à un système de retraite solidaire, qui donne les mêmes droits aux Français·es ayant effectué leur carrière à l’international, et par la possibilité pour les travailleur·euses indépendant·es de cotiser au régime vieillesse via la Caisse des Français de l’Étranger (CFE).
Plusieurs pistes ont été envisagées et doivent faire l’objet d’un examen approfondi, permettant de mettre en lumière les coûts, mécanismes et impacts, pour les régimes de retraite comme pour les travailleur·euses concerné·es.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1305, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens et modalités d’ouverture, pour les travailleurs indépendants établis hors de France, d’un droit à cotiser au régime d’assurance vieillesse français par l’intermédiaire de la Caisse des Français de l’étranger.
Il met notamment en avant les conséquences financières et opérationnelles d’un tel dispositif pour les régimes de retraite et pour la Caisse des Français de l’étranger, ainsi que les effets attendus sur les carrières internationales, l’équité contributive et la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs indépendants établis hors de France, tout en détaillant les risques auxquels sont actuellement exposées les personnes concernées en l’absence de dispositif de cotisation.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel vise, au travers d’une demande de rapport, à engager une réflexion structurée sur les moyens d’ouvrir aux travailleurs et travailleuses indépendants établis hors de France le droit de cotiser à la retraite française via la Caisse des Français de l’étranger (CFE).
Une telle proposition correspond à une attente majeure de notre communauté expatriée. Elle a recueilli un très large soutien lors des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger qui se sont achevées en octobre dernier.
De fait, les Françaises et Français de l’étranger qui ont une carrière internationale subissent de très nombreuses inégalités et pénalités en matière d’accès à la retraite. Or le Gouvernement ne leur propose aucune solution.
En particulier, les travailleuses et travailleurs non salariés établis hors de France ne peuvent pas cotiser pour leur retraite française, ce qui constitue une iniquité de traitement préjudiciable et flagrante.
Il est donc urgent de se pencher sur un moyen de rétablir la justice. C’est ce que nous cherchons à faire en donnant accès aux Françaises et aux Français ayant effectué leur carrière à l’étranger à un système de retraite solidaire et en permettant aux indépendants de cotiser au régime d’assurance vieillesse de la CFE.
Plusieurs pistes ont été explorées : elles méritent un examen approfondi. Le monde du travail évolue en France comme partout dans le monde, les manières d’exercer une activité également. Il faut donc faire évoluer l’accès au système de cotisations des Françaises et Français de l’étranger.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement a pour objet une demande de rapport sur l’ouverture d’un droit à cotiser au régime d’assurance vieillesse français par l’intermédiaire de la Caisse des Français de l’étranger.
Cette dernière offre aux expatriés qui cotisent dans le pays dans lequel ils résident une assurance retraite privée. Il n’y a donc pas lieu de l’intégrer dans les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Quoi qu’il en soit, conformément à la position constante du Sénat sur les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les travailleurs indépendants résidant dans un État membre de l’Union européenne et en Suisse peuvent bénéficier des dispositions des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.
En matière de pension de vieillesse, ces règlements permettent la prise en compte, pour le calcul de la pension française, des périodes d’assurance validées par un autre État.
Des règles similaires de comptabilisation des périodes d’assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants sont également prévues dans seize conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France avec des États tiers.
Enfin, les périodes acquises dans un régime étranger, qu’elles fassent ou non l’objet d’une coordination dans le cadre des règlements et des accords bilatéraux, ne sont pas perdues : les droits afférents demeurent acquis auprès du régime étranger.
L’expatrié aura donc autant de pensions que d’États dans lesquels il aura travaillé, sous réserve bien entendu de remplir les conditions d’ouverture du droit prévues par ces États.
Compte tenu de ces éléments, la remise d’un rapport ne me semble pas nécessaire. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1305.