Amendement n° AS1077
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de la remise au Gouvernement par la Haute Autorité de santé, dans un délai de 6 mois à compter de l’émission de la demande, d’un rapport établissant l’état des connaissances scientifiques, médicales et épidémiologiques relatives aux maladies concernées par l’article L324‑1 du code de la sécurité sociale. Le rapport est ensuite transmis au Parlement et rendu public. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne la fin du régime spécial des ALD non exonérantes à un rapport de la HAS pour éviter une rupture de soins.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'application immédiate de la réforme en imposant une expertise médicale préalable, protégeant ainsi les droits des patients chroniques contre une décision purement budgétaire ou administrative.
L'amendement introduit un verrou de sécurité face à la volonté du gouvernement de basculer les ALD non exonérantes vers le régime de droit commun pour les arrêts de plus de six mois. En exigeant un rapport de la HAS, il transforme une mesure de simplification administrative en une décision qui doit désormais être scientifiquement et médicalement justifiée. Le débat révèle une opposition frontale : le gouvernement voit dans cette condition une tentative de paralyser l'application de la loi (le rapport comme obstacle), tandis que l'auteur y voit une mesure de responsabilité pour protéger les parcours de soins des patients chroniques.
Exposé sommaire
La catégorie des affections de longue durée (ALD) non exonérantes permet aujourd’hui d’assurer un suivi médical adapté pour certaines pathologies chroniques qui, bien que n’ouvrant pas droit à une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie, nécessitent une coordination et une structuration particulières des soins. Elle permet notamment de bénéficier d’un régime dérogatoire concernant les indemnités journalières.
L’article 29 du PLFSS prévoit le passage de ces ALD non exonérantes dans le régime de droit commun en matière d’indemnités journalières pour les arrêts de pus de six mois. Or, cette suppression, si elle devait intervenir sans évaluation préalable, pourrait avoir des conséquences importantes sur la situation des patients concernés.
Le présent amendement vise donc à conditionner l’extinction du régime dérogatoire des ALD non exonérantes en matière d’indemnités journalières à la publication d’un rapport établi par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce rapport devra dresser l’état des connaissances scientifiques, médicales et épidémiologiques relatives aux maladies concernées, et formuler, le cas échéant, des recommandations pour garantir une transition sécurisée vers d’autres dispositifs de prise en charge.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1077 de M. Jean-François Rousset
M. Jean-François Rousset (EPR). Cet amendement ne remet pas en cause les modifications auxquelles procède l’article 29. Il les entoure de précautions dans un esprit de responsabilité. Des milliers de patients vivent avec des pathologies chroniques parfois invalidantes qui nécessitent un suivi régulier et une coordination spécifique. Ils ne bénéficient pas de remboursements à 100 % mais ils profitent d’un cadre qui reconnaît la singularité de leur situation, notamment pour les arrêts de longue durée. Supprimer ce dispositif sans évaluation préalable, c’est prendre le risque de fragiliser ces parcours de soins et de créer des ruptures dans la prise en charge.
Je vous propose de conditionner l’extinction du régime dérogatoire des affections de longue durée non exonérantes à la publication d’un rapport de la Haute Autorité de santé. Celui-ci dressera l’état des connaissances scientifiques, médicales et épidémiologiques relatives aux maladies concernées, et formulera, le cas échéant, des recommandations pour une transition sécurisée et équitable vers le droit commun.
M. le rapporteur général. Il me semble que nous disposons déjà de nombreuses publications scientifiques et administratives au sujet des affections de longue durée. En réalité, subordonner l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles à la publication d’un rapport me paraît revenir à supprimer l’article 29.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.