Amendement n° 711 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au II de l’article L. 4144‑1, les mots : « les a à d du 1° de l’article L. 4138‑2 » sont remplacés par les mots : « les a à d, f et h du 1° de l’article L. 4138‑2 ».
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Harmonise le code de la défense en intégrant le congé de présence parentale, oublié lors de la mise à jour précédente.
Intention : Assurer la cohérence de l'arsenal juridique en garantissant que les droits liés à la présence parentale s'appliquent uniformément aux militaires, sans distinction de corps.
Objet
Amendement de coordination : le congé de présence parentale n’a pas été pris en compte dans l’article L. 4144‑1 du code de la défense, en omission de la modification effectuée à l’article L. 4138‑2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 711, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au II de l’article L. 4144-1, les mots : « les a à d du 1° de l’article L. 4138-2 » sont remplacés par les mots : « les a à d, f et h du 1° de l’article L. 4138-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à réparer une omission au sein du code de la défense.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 711.