Amendement n° 21 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer au montant :
« 268,5 milliards d’euros »
le montant :
« 271,4 milliards d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'ONDAM à 3,1 % pour compenser le rejet des hausses de franchises et financer les engagements de santé.
Intention : Compenser l'absence de recettes par les usagers en augmentant l'enveloppe globale de dépenses pour maintenir les engagements de service public.
Cet amendement ne se contente pas d'ajuster des chiffres ; il rééquilibre l'ensemble du budget de la Sécurité sociale après que le Parlement a refusé de financer le système par une augmentation des participations forfaitaires et des franchises médicales. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de maintenir l'effort de financement de la santé par l'augmentation de l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) plutôt que par une charge supplémentaire pour les assurés. Il traduit une volonté de cohérence budgétaire : puisque les recettes de l'État (via les franchises) sont moins élevées que prévu, les dépenses (l'ONDAM) doivent être réajustées pour refléter la réalité des crédits disponibles et des engagements politiques pris (réseau France Santé, hôpital).
Exposé sommaire
Cet amendement procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de notre modèle social. Il tire également les conséquences de la discussion du PLFSS en nouvelle lecture.
L’évolution de l’Ondam 2026 est ainsi portée à 3,1 %, afin de traduire l’ambition du Gouvernement d’avoir un PLFSS soutenant les priorités en matière d’accès aux soins (ville et hôpital) et d’autonomie dans tous les territoires (métropoles et outre-mer) au service des Français et des professionnels de santé engagés au quotidien.
Les moyens consacrés à l’hôpital sont désormais en hausse de plus de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2025, à la suite du relèvement exceptionnel à hauteur de 850 millions d’euros annoncé par le Premier ministre pour garantir des tarifs stables à l’hôpital en 2026 permettant de soutenir les équipes médico-soignantes engagées au quotidien pour la prise en charge des Français. Le Gouvernement réitère pour 2026 sa volonté, atteinte en 2025, d’exécuter le sous-objectif de dépenses relatif aux établissements de santé sans rectification à la baisse.
L’objectif de dépenses relatif aux soins de ville est en augmentation conformément aux engagements du Premier ministre pour assurer le déploiement du réseau France Santé avec un engagement de 150 millions d’euros pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires et soutenir les professionnels de santé libéraux.
Cet amendement tire enfin les conséquences des mesures d’économies qui n’ont pas été retenues par l’Assemblée nationale dans un objectif de sincérisation des équilibres financiers au regard des débats. Le Gouvernement prend ainsi acte de la volonté du Parlement de ne pas augmenter les participations forfaitaires et franchises. Il est par conséquent procédé à un rehaussement du sous-objectif 2026 relatif aux soins de ville pour 2,5 milliards d’euros et de 100 millions d’euros pour le sous objectif 2026 établissement de santé.
Cet amendement tire les conséquences du dernier état des votes sur l'article 24.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 21 rectifié.
Je vous remercie de votre patience. La suspension nous a permis d’ajuster l’ensemble des articles, à la suite du rejet des mesures de lutte contre les rentes. Les dépenses totales s’élèvent désormais à 271,4 milliards d’euros, contre 271,2 milliards dans la version initiale. Cette réévaluation découle directement de la hausse de 3 % de l’Ondam et, plus largement, de la prise en compte des engagements relatifs au réseau France Santé, aux franchises médicales, au FIR, ainsi que des modifications adoptées lors de la seconde délibération.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement du gouvernement sur cet article obligatoire vise à « sincériser » les chiffres. Le nouvel objectif de dépenses qu’il propose, établi sur un périmètre légèrement différent – incluant les dépenses des branches maladie, maternité, invalidité et décès, mais excluant certains postes de la branche autonomie – est cohérent avec les votes de l’hémicycle.Il s’agit donc d’une mesure de coordination. Il n’en reste pas moins qu’avec un déficit de 13,8 milliards, la situation de la branche maladie demeure très dégradée et appellera des réformes structurelles, qui devront être élaborées en concertation avec l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Avis favorable.
La parole est à Mme la ministre.
Je rappelle que les votes qui vont suivre portent sur des articles dits obligatoires. Cette précision suscite régulièrement des remarques sur plusieurs bancs, mais je continuerai de la faire ; notre objectif est d’achever l’examen du texte et d’en garantir la conformité constitutionnelle. Je le répète donc : l’article 48, comme ceux qui vont suivre dans le cadre de la seconde délibération, est un article obligatoire.
(L’amendement no 21
rectifié est adopté.)