Amendement n° 1925
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au IV de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ».
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les plus-values de cession à court terme de l'assiette sociale des micro-BA et du forfait forestier.
Intention : Protéger le revenu disponible des petits exploitants agricoles et forestiers en évitant une taxation sociale sur des plus-values qui, fiscalement, ne sont pas imposables.
L'amendement vise à rétablir une exception fiscale au sein du calcul des cotisations sociales. Alors que la réforme de l'assiette unique des travailleurs indépendants agricoles avait, par omission rédactionnelle, supprimé l'exonération des plus-values professionnelles à court terme pour les régimes simplifiés (micro-BA et forfait forestier), cet amendement réintègre ces revenus hors de l'assiette de cotisation. Le débat montre que le gouvernement et les auteurs s'accordent sur le fait qu'il s'agit de corriger une erreur de cohérence par rapport aux engagements initiaux de la réforme, évitant ainsi une pression sociale imprévue sur les petits exploitants.
Exposé sommaire
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L.136-4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissant l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles. Ainsi, l’exonération des plus-values de cession à court terme visées aux articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts a été maintenue dans l’assiette sociale comme auparavant.
Toutefois, les exploitants relevant du régime fiscal du micro-BA et du forfait forestier éligibles également au régime d’exonération des plus-values professionnelles ne peuvent plus bénéficier de cette exonération au plan social compte tenu de la rédaction actuelle de l’article L136-4 du CSS.
Il est donc proposé de corriger cet oubli du législateur et de continuer de faire bénéficier les exploitants au micro-BA et au forfait forestier de l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme de leur assiette sociale.
Le présent amendement ne fait ainsi que reprendre les engagements du gouvernement, pris lors de la réforme des cotisations sociales, lesquels étaient de ne pas remettre en cause le bénéfice d’un certain nombre de dispositifs fiscaux.
Cet amendement est issu d'une proposition de la FDSEA32 et de la FNSEA.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 77 et identiques et no 216 et identique, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1606, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 77, 1507 et 1925. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 77.
Il a été déposé par mon collègue Julien Dive. Nous proposons de continuer à faire bénéficier les exploitants relevant du régime micro-BA – bénéfices agricoles – et du forfait forestier de l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme de leur assiette sociale. Je rappelle que lors de la réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants, le gouvernement s’était engagé à ne pas remettre en cause le bénéfice d’un certain nombre de dispositifs fiscaux.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1507.
Il faut absolument corriger cette erreur et sortir de l’assiette sociale les plus-values de cession à court terme.
L’amendement no 1925 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais il me semble qu’ils permettent de corriger un oubli de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles. À titre personnel, j’y suis donc favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. La clarification est bienvenue, notamment dans le domaine forestier. Elle répond à des attentes légitimes, pour un coût limité – il s’agit davantage d’une mesure de simplification que d’une mesure budgétaire.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 77, 1507 et 1925.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 147 Contre 32
(Les amendements identiques nos 77, 1507 et 1925,
modifiés
par
la
suppression
du
gage, sont adoptés.)