Amendement n° AS482
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement de 15 minutes de la semaine de travail, opposant productivité et progrès social/écologique.
Intention : Verrouiller le temps de travail actuel pour protéger le partage de l'emploi, la santé des salariés et l'équilibre vie pro/vie perso.
L'amendement vise à neutraliser une disposition issue du Sénat qui augmentait la durée hebdomadaire de travail. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple durée : le rapporteur souligne que cette mesure, de par sa nature de droit du travail, est illégitime dans une loi de financement de la sécurité sociale et qu'elle risque de déstabiliser les régimes fiscaux et sociaux liés aux heures supplémentaires. Son adoption marque une volonté de maintenir le statu quo sur le temps de travail face aux pressions de productivité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat prévoyant l’allongement de la durée de travail hebdomadaire de 15 minutes.
Une telle augmentation s’inscrit en effet à rebours de l’histoire sociale comme des besoins présents de notre société. Depuis plus d’un siècle, la réduction progressive du temps de travail a constitué un moteur de progrès social, de santé publique, d’égalité et de partage des gains de productivité. Aller aujourd’hui dans le sens inverse reviendrait à ignorer les transformations économiques, technologiques et écologiques qui exigent au contraire un rééquilibrage du rapport au travail.
L’allongement du temps de travail est d’autant plus inadapté que le nombre de personnes en recherche d’emploi demeure supérieur aux emplois disponibles, tandis que l’automatisation menace une fraction significative des postes existants - entre 15 % et 50 % seraient potentiellement robotisables. Dans ce contexte, la priorité devrait être d’organiser une meilleure répartition du travail disponible, plutôt que d’allonger le temps de travail de celles et ceux qui ont déjà un emploi.
Par ailleurs, l’augmentation du temps de travail réduit le temps disponible pour le repos, la vie familiale, l’engagement associatif, culturel ou citoyen. Elle fragilise encore davantage l’égalité entre les femmes et les hommes : en allongeant le temps de travail rémunéré, elle risque de renforcer mécaniquement la charge domestique qui pèse déjà majoritairement sur les femmes.
Enfin, l'augmentation du temps de travail va à l'encontre des impératifs écologiques auxquels nous faisons face. La réduction du temps de travail s’affirme comme un levier de transition : elle diminue les déplacements contraints, la consommation énergétique et, par conséquent, les émissions de gaz à effet de serre. Accroître le temps de travail revient, à l'inverse, à amplifier le modèle productiviste responsable du dépassement des limites planétaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social s’oppose à l’allongement du temps de travail et propose, en retirant cette mesure et en rappelant la nécessité de poursuivre la dynamique historique de réduction du temps de travail.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS563 de M. Thibault Bazin, AS65 de Mme Ségolène Amiot, AS92 de M. Jérôme Guedj, AS292 de M. Yannick Monnet et AS482 de Mme Sandrine Rousseau
M. le rapporteur général. Les principales dispositions de cet article ajouté par le Sénat relèvent du droit du travail et n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
De plus, en modifiant le seuil à partir duquel une heure de travail est considérée comme une heure supplémentaire, cet article aurait des effets de bord dont l’ampleur n’est pas suffisamment renseignée sur des dispositifs sociaux et fiscaux concernant les heures supplémentaires. Je ne souhaite pas qu’il soit porté préjudice à nos concitoyens qui bénéficient de ces dernières.
La commission adopte les amendements.