Amendement n° AS256
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Pour l’application du présent article, ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet au directeur de l'Uncam de baisser unilatéralement les tarifs si la rentabilité est jugée excessive. Tension entre maîtrise des dépenses de l'Assurance maladie et protection des revenus des professionnels de santé.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de 'taxation' indirecte des bénéfices excessifs des secteurs de santé lucratifs pour financer l'équilibre de l'Assurance maladie. Les partisans y voient un moyen de réaliser des économies sans toucher aux soins, tandis que les opposants craignent une mesure punitive et indifférenciée qui ignore la diversité des structures de santé.
L'amendement transforme un mécanisme de tarification en un outil de régulation des profits. En introduisant la possibilité d'une baisse unilatérale des tarifs basée sur la rentabilité opérationnelle, il déplace le curseur de la négociation conventionnelle vers une autorité de contrôle de l'Assurance maladie. Le débat révèle une opposition de méthode : là où les auteurs veulent un levier direct pour éviter la constitution de 'rentes' dans certains secteurs (biologie, radiothérapie), le rapporteur craint une approche trop uniforme qui pénaliserait les acteurs moins rentables. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de subordonner la liberté tarifaire des professionnels de santé à l'équilibre budgétaire de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour le directeur de l’Uncam de pouvoir baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive.
Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie.
Dans son rapport Charges et produits publié en juin 2025, cette dernière a analysé précisément les taux de rentabilité des secteurs de l’anatomopathologie, de l’audioprothèse, de la biologie, de la dialyse, de la médecine nucléaire, de la radiologie et de la radiothérapie.
Résultat : en 2022, tous ces secteurs présentent une rentabilité opérationnelle (ratio EBE/CA) moyenne supérieure à 15 %, soit le double de la rentabilité moyenne des entreprises marchandes non agricoles et non financières françaises (7,8 % en 2022 ) ; atteignant même 23,7 % en biologie et 27,2 % en radiothérapie.
Dans ce même rapport Charges et produits, l’Assurance maladie propose ainsi de « prévenir la constitution de rentes en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé ».
Cet amendement démontre plus largement la volonté des socialistes de réaliser des économies en dépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction de la qualité de la prise en charge.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS256 de Mme Sandrine Runel et AS257 de Mme Sandrine Rousseau
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS256 vise à faire des économies, en encadrant mieux l’Ondam des soins de ville.
M. le rapporteur général. Des économies faites avec intelligence et discernement sont effectivement bienvenues, comme la suppression de la prise en charge d’actes redondants ou inutiles. Cependant je ne suis pas favorable à une baisse de tarifs uniforme, y compris pour des acteurs dont la rentabilité est très faible, voire inexistante. La méthode n’est pas la bonne : il faut prendre en considération tous les acteurs, dans leur diversité.
Ces amendements me semblent toutefois essentiellement rédactionnels. Vous voulez préciser que les modalités de détermination du niveau de rentabilité établies valent « pour l’application du présent article ». Je n’ai rien contre cette précision, même si je ne suis pas sûr qu’elle corresponde à votre intention initiale. Cela résulte sans doute de la scission de l’un de vos amendements, qui touchait plusieurs alinéas.
Quoi qu’il en soit je vais donc peut-être vous surprendre : avis favorable.
La commission adopte les amendements.