Amendement n° AS388
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la nouvelle tarification modulée pour éviter une logique de rentabilité par l'activité au détriment du soin.
Intention : Empêcher la transformation du médico-social en un système de gestion comptable par l'activité, afin de protéger la stabilité des ressources des établissements et la qualité de la prise en charge humaine face aux impératifs de rendement.
L'amendement visait à supprimer l'article 36 qui instaure un financement basé sur le volume et la nature des prestations. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de l'État d'homogénéiser les financements pour sortir du forfaitaire et mieux cibler les besoins complexes ; de l'autre, une crainte massive des acteurs de terrain et des syndicats de voir s'instaurer une « T2A du médico-social ». Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de passer d'un modèle de dotation fixe à un modèle de financement incitatif et variable, quitte à accepter une redistribution des ressources entre établissements (certains étant considérés comme 'surdotés').
Exposé sommaire
Contestée par de nombreuses organisations syndicales, cette réforme du financement des établissements et services médico-sociaux constituée d’une dotation de base modulée selon le volume et la nature des prestations réalisées, s’apparente à la mise en place de la T2A pour les hôpitaux. En janvier 2025, la FEHAP a elle-même rappelé qu’elle avait soutenu l’objectif initial de cette réforme, qui était de permettre une adaptation plus fine des parcours individualisés, tout en favorisant la convergence vers des solutions de droit commun, mais qu’elle constate désormais « que la mise en œuvre de cette réforme aboutit à une simple convergence tarifaire, sans prendre suffisamment en compte les enjeux de terrain et sans répondre aux préoccupations légitimes des établissements ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS388 de M. Yannick Monnet et AS418 de M. Hendrik Davi
M. Yannick Monnet (GDR). L’article 36 fait entrer la tarification à l’activité (T2A) dans le médico-social. Après avoir tué l’hôpital public, c’est désormais le médico-social qu’il faut achever.
M. Hendrik Davi (EcoS). N’en déplaise à la ministre, la réforme revient bien à introduire dans le médico-social une tarification à l’activité inspirée de la T2A hospitalière. En mai 2023, alertés par des chercheurs et des acteurs du domaine, nous avions publié, avec six collègues, une tribune dans Politis pour la dénoncer, parce qu’elle va dégrader la prise en charge des patients.
M. Hadrien Clouet, rapporteur pour la branche autonomie. Je suis favorable à la suppression de l’article 36. La réforme Serafin-PH vise à créer un procédé uniforme de financement des établissements. Cela pourrait sembler intéressant, n’étaient deux écueils. Tout d’abord, la réforme doit accompagner une transformation de l’offre, sauf qu’elle se fait à moyens constants, ce qui signifie que tout gain pour un établissement entraînera des pertes pour d’autres. Qui plus est, ses effets sont opaques, dans la mesure où la définition de l’équation tarifaire est renvoyée à un décret, ce qui équivaut à nous demander de voter un blanc-seing.
M. le rapporteur général. Les établissements pour personnes en situation de handicap dans lesquels je siège attendent cette réforme. Les modes de financement sont à ce point divers qu’on ne peut qu’appeler à une forme d’homogénéisation. Supprimer l’article serait préjudiciable au secteur, d’autant que des moyens supplémentaires – certes insuffisants – sont prévus. S’il y aura des perdants, je pense que, dans l’ensemble, les établissements seront gagnants.
Mme Christine Le Nabour (EPR). C’est tout sauf une tarification à l’activité. Les bases tarifaires, qui ont été calculées d’après des profils plutôt légers, ne sont désormais plus adaptées. Certains établissements sont surdotés, tandis que d’autres sont sous-dotés. L’objectif de la réforme est d’offrir à certains établissements la possibilité d’avoir plus de moyens parce que leurs profils sont plus complexes. Le financement comprend deux volets : un financement socle et un financement en fonction des spécificités des territoires – besoins de transport, liens avec le milieu ordinaire. Nexem, la Fédération hospitalière de France et la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs sont favorables à l’article. Il faut vraiment sortir du forfaitaire, qui ne tient pas compte des besoins réels. Les gestionnaires devront s’interroger sur leurs publics et leur projet pour obtenir des financements supplémentaires. Une enveloppe de 360 millions d’euros est prévue.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous avons été condamnés par l’ONU, pour ne pas œuvrer à la désinstitutionnalisation de la prise en charge. Nous devons travailler dessus afin de la mettre en place progressivement et de répondre aux exigences d’inclusion en matière de logement, de transport et d’offre médicale. Or Serafin-PH ne nous fait faire aucun progrès en ce sens. Vous avez cité des gestionnaires, alors qu’il serait plus intéressant d’entendre la voix des personnes concernées.
M. Jérôme Guedj (SOC). Ce n’est pas simple. Alors que la réforme Serafin-PH était très attendue, la réponse, selon tous les acteurs, est en deçà des ambitions initiales. Mais il ne faut pas verser dans la caricature. Même si tout n’y est pas à jeter, nous sommes des adversaires de la tarification à l’activité. Je ne crois pas, cependant, que Serafin souffre des mêmes travers. Je suis embêté. Si Serafin n’est qu’un outil de convergence budgétaire, il ne concrétise en rien l’ambition affichée, mais s’il permet de mieux financer les parcours et de les individualiser, il va dans le bon sens. Je suis vraiment dans un entre-deux : la réforme n’est peut-être pas bonne, mais le système actuel ne l’est pas non plus. Impliquons-nous, créons un comité de suivi et contrôlons régulièrement les effets de Serafin. Je n’ai pas envie de balayer d’un revers de la main l’aboutissement d’un travail de plusieurs années avec les fédérations.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous me surprenez, monsieur Guedj, qui étiez l’un des cosignataires de la tribune contre Serafin en 2023. Il y a bien un problème de fond, mais cette solution n’est pas la bonne. Il faut prendre le temps de la trouver dans un autre cadre.
M. le rapporteur. Nous n’avons aucune garantie que l’homogénéisation se fasse par le haut. Madame Le Nabour, vous disiez que certains établissements étaient surdotés. Soit, mais on ne sait pas lesquels, en l’absence de toute cartographie. En revanche, ce que l’on sait, c’est que les établissements qui seront qualifiés de surdotés verront leurs ressources ponctionnées au profit de ceux qui sont sous-dotés.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Il y a un gel !
M. le rapporteur. Ce n’est pas vrai, puisque l’équation tarifaire est renvoyée à un décret.
Monsieur Bazin, vous parliez de l’attente des établissements. Le 29 septembre dernier, la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, la CGT, l’Union fédérale de l’action sociale, FO et Sud se sont mobilisés contre Serafin-PH – autrement dit, tous les syndicats... L’attente a été déçue. Le 26 novembre, il y a eu une réunion sur le réseau Discord des travailleurs sociaux. Je vous invite à aller voir ce qui s’est dit.
Enfin, monsieur Guedj, puisque vous êtes embêté, dans le doute, exprimons un désaccord pour inviter le Gouvernement à revoir sa copie.
La commission rejette les amendements.