Amendement n° 854

Je ne sais pas si c’est votre livre de chevet, mais j’ai là la liste des niches, exonérations et exemptions d’assiettes qui mitent le financement de la sécurité sociale. (L’orateur montre un exemplaire du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024.) Parmi elles, on trouve l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels, héritage du principe d’égalité devant les charges publiques entre indépendants et salariés.Et quand on cherche des recettes, on s’intéresse aux 150 millions d’euros que pourrait rapporter une mesure. Celle-ci est préconisée par le rapport Vachey – un rapport publié par l’Inspection générale des finances (IGF) à l’issue de travaux sur le financement de la branche autonomie. Il s’agirait d’appliquer l’abattement de 1,75 % aux revenus dont le montant est inférieur à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale et non plus à quatre fois le Pass – 165 000 euros pour 2020. Concrètement, cette mesure épargnerait les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 800 euros brut – soit 87 % d’entre eux – et ne viserait que les très hautes rémunérations,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 232.

Cet amendement, commun à trois groupes, tend à limiter l’abattement au titre des frais professionnels afin qu’il ne joue plus pour les hautes rémunérations. Avec d’autres amendements – relatifs aux retraites chapeau ou à l’intéressement –, il vise à trouver de nouvelles recettes en modifiant des niches dont ne profitent que les hauts revenus. Je serais surprise que vous votiez contre, car il est inspiré par la justice fiscale et sociale que vous réclamez tous les jours.

L’abattement au titre des frais professionnels est plafonné à 188 400 euros de revenus, si on prend pour référence le Pass pour 2025. Des ménages aux revenus très importants bénéficient donc d’un abattement dont ils n’ont pas forcément besoin. Comme l’ensemble de nos collègues de gauche, nous souhaitons le limiter pour améliorer la redistribution et lutter contre les niches fiscales – une cause derrière laquelle devraient se rassembler tous les députés.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements, qui reconstituent le Nouveau Front populaire (Sourires), ont été rejetés par la commission.L’abattement au titre des frais professionnels a été imaginé pour assurer l’égalité devant les charges publiques entre salariés et indépendants – ces derniers pouvant déduire leurs frais professionnels de l’assiette sociale. Le plafond actuel paraît justifié, car certains revenus – stock-options, actions gratuites, épargne salariale et intéressement – sont déjà exclus du calcul. L’abattement d’assiette ne concerne que les salaires et les primes qui leur sont attachées, ainsi que les revenus d’artiste-auteur et les allocations chômage. Il faut permettre son application large, il y va de l’équité entre salariés et indépendants.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous lisez bien les rapports ! Je ne sais pas si nous avons tous le même livre de chevet, mais ce rapport nous invite à envisager une réforme pour améliorer la progressivité et gommer les effets de seuil de certaines exonérations, lesquelles s’appliquent à des revenus parfois très élevés.Nous pouvons travailler sur cette mesure limitant l’abattement à un Pass – ce n’est pas une impasse (Sourires) – et le faire collectivement, avec les sénateurs, dans le cadre de la navette. Cependant, il me semble indispensable que nous disposions d’une étude d’impact, pour éviter toute perte de pouvoir d’achat imprévue. Nous devons vérifier les effets de bord, les effets intergénérationnels et les effets sur les classes moyennes un peu supérieures – les personnes dont le revenu dépasse 3 400 euros.Je demande le retrait de ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

J’aimerais que nous fassions preuve de sérieux, madame la ministre. Vous et le rapporteur général nous rappelez régulièrement qu’il faut remplir les caisses. Un bon moyen d’atteindre cet objectif serait d’arrêter d’exonérer de cotisations et de taxes celles et ceux qui ne devraient pas l’être parce qu’ils gagnent plus – en l’occurrence, plus de 3 800 euros par mois. Vous pouvez toujours demander une étude d’impact pour vous assurer que la mesure ne créera pas de nouveaux travailleurs pauvres mais, au-delà de 3 800 euros par mois, il y a peu de chances que ce soit le cas. Nous vous proposons de supprimer une niche sociale dont profitent ceux qui ont un revenu pouvant aller jusqu’à 188 400 euros par an : c’est assez raisonnable et cela devrait être consensuel.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

La ministre a eu la gentillesse de dire que je lisais bien les rapports. Or dans celui de Laurent Vachey figure déjà une étude d’impact qui, même si elle date un peu – le rapport a été remis en 2020 –, donne une indication : la perte induite par la mesure serait au maximum de 209 euros par an pour les salariés qui ont un revenu supérieur à une fois le Pass. Les classes moyennes qui vous préoccupent ne seraient donc pas concernées – la mesure n’affecterait pas les salaires inférieurs à 3 428 euros brut par mois, soit 87 % des salariés. Quant aux 13 % de concernés – dont on peut imaginer que font partie ceux qui touchent quatre fois le Pass, soit 188 400 euros par an aujourd’hui –, ils perdraient tout au plus 209 euros. Vous vous dites disponible pour travailler sur la mesure, madame la ministre. Je vous propose de la voter et que nous l’affinions dans le cadre de la navette avec une étude d’impact actualisée.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

Monsieur Guedj, 3 400 euros brut, cela équivaut à 2 900 euros net environ, donc je ne sais pas quelle est votre définition de « riche ». Car un tel montant, lorsqu’on paye un loyer – à Paris, par exemple, ils sont très élevés –, cela ne fait pas de vous quelqu’un de riche ! Vous êtes en train de taper sur la classe moyenne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je n’ai pas parlé de riches !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        244        Nombre de suffrages exprimés                241        Majorité absolue                        121                Pour l’adoption                82                Contre                159