Amendement n° 1647 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du 35° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'abattement de 87 % pour les meublés de tourisme afin de l'aligner sur le taux de 60 % ; un arbitrage entre incitation touristique et lutte contre la pénurie de logements.
Intention : Réduire l'attractivité économique de la location meublée touristique pour freiner sa prolifération et favoriser le retour des logements sur le marché locatif classique. [Tension : les partisans prônent l'équité sociale et la crise du logement, tandis que les opposants (Gouvernement) invoquent la protection des travailleurs indépendants et la complexité technique de la mise en œuvre].
L'amendement visait à supprimer un avantage social spécifique aux loueurs de meublés de tourisme classés, en ramenant leur assiette de cotisations sociales au niveau standard des autres locations meublées. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, une volonté de réguler le marché du logement en supprimant les « niches » qui favorisent la raréfaction de l'offre locative classique ; de l'autre, une prudence gouvernementale qui, tout en reconnaissant la pertinence de l'objectif de cohérence, rejette la mesure au motif de son impact non anticipé sur les travailleurs indépendants et de ses modalités d'application. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie, pour l'heure, la protection du statut des indépendants et la stabilité des régimes sociaux sur la correction des déséquilibres du marché du logement.
Objet
Lorsque la location meublée non‑professionnelle (LMNP) ou la location meublée professionnelle (LMP) entre dans le champ des cotisations et contributions sociales (articles L. 311‑2 et L. 311‑3 du code de la sécurité sociale), celles‑ci sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d’un abattement de 60 %. Cet abattement est porté à 87 % s’il s’agit de revenus tirés de la location de meublés classés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1 du code du tourisme.
Dans un contexte où le développement de l’offre de meublés touristiques, portée par l’existence de nombreux avantages, notamment fiscaux, contribue à la pénurie de logements, en particulier dans les zones présentant déjà un fort déséquilibre entre l’offre et la demande, cet avantage n’apparaît pas justifié.
Cet amendement du groupe SER vise à supprimer l’abattement dérogatoire de 87 % dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme qui seront ainsi alignés sur l’abattement général de 60 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1647, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du 35° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Je change totalement de sujet : cet amendement concerne la pénurie de logements, aggravée par le développement massif des meublés touristiques.
Aujourd’hui, lorsque la location meublée, qu’elle soit professionnelle ou non, entre dans le champ des cotisations sociales, l’assiette est calculée après un abattement de 60 %. Toutefois, les meublés de tourisme classés bénéficient d’un abattement dérogatoire de 87 %, ce qui introduit une différence de traitement particulièrement avantageuse.
Dans le contexte actuel, cet avantage n’est ni justifié ni soutenable. Chacun le sait, la multiplication des meublés touristiques contribue directement à la raréfaction de l’offre locative classique, en particulier dans les zones où l’équilibre entre l’offre et la demande est déjà rompu.
Les élus locaux, les acteurs du logement et les habitants eux-mêmes en constatent les effets : envolée des loyers, difficultés d’accès au logement pour les travailleurs essentiels évoqués à l’instant, ou encore perte de vitalité des centres-bourgs et des quartiers.
Il n’est pas cohérent, dans une telle situation, de maintenir un régime social sur-avantageux pour des activités qui, de fait, fragilisent l’accès au logement pour le plus grand nombre.
L’objet de cet amendement est simple et de bon sens : supprimer l’abattement dérogatoire de 87 % pour aligner les meublés de tourisme sur l’abattement commun de 60 %.
Il ne tend pas à créer de nouvelles contraintes ; il vise à mettre fin à une niche injustifiée, sans remettre en cause l’activité touristique, mais en la rendant plus équilibrée et plus compatible avec les besoins des habitants.
C’est une mesure d’équité, de responsabilité et de cohérence, qu’exige l’urgence de la crise du logement actuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous serons un peu plus ouverts sur cet amendement : nous partageons l’objectif de cohérence et de simplification des règles relatives aux locations de meublés touristiques, dans un contexte de forte tension sur le logement.
Toutefois, à l’examen de la rédaction de cet amendement, il nous semble que celle-ci mériterait d’être précisée concernant les travailleurs indépendants et la préparation de son entrée en vigueur, car ces aspects n’ont pas été anticipés.
Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 1647.