Amendement n° 831 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les références : « 64 bis et 76 » sont remplacées par les références : « 50‑0, 64 bis, 76 et 102 ter ». ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :
« 5° »
la mention :
« 4° ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« au 3° octies de l'article 208 »
le mot :
« à l'article 208 octies ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au IV du même article L. 136‑4, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, des articles 50‑0 et 102 ter du code général des impôts » et les mots : « aux mêmes articles 64 bis et 76 » sont remplacés par les mots : « à ces mêmes articles 50‑0, 64 bis, 76 et 102 ter ». »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Évite le double emploi des revenus des micro-entreprises dans l'assiette sociale agricole pour éviter une surtaxation.
Intention : Sécuriser le revenu des micro-entrepreneurs agricoles en verrouillant l'étanchéité entre les différents régimes d'assiette sociale pour éviter une double imposition.
L'amendement vise à lever une confusion majeure créée par la réforme de l'assiette sociale des indépendants. En distinguant clairement les revenus relevant des régimes simplifiés (micro-BIC/BNC) de l'assiette de droit commun, il empêche que ces mêmes revenus ne soient comptabilisés deux fois : une fois dans l'assiette générale et une fois dans l'assiette spécifique aux exploitants agricoles. Le débat montre que l'amendement est devenu le texte de consensus pour corriger une imprécision technique de la loi de financement de la sécurité sociale, validée par le gouvernement et le rapporteur général.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’apporter plusieurs corrections à la définition de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles résultant de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Il est proposé :
– d’exclure les bénéfices commerciaux et non commerciaux relevant de régimes fiscaux simplifiés (micro-BIC et micro-BNC) de l’assiette de droit commun, définie au I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, ces revenus relevant de l’assiette propre aux micro-entreprises agricoles (micro-BA) et aux travailleurs indépendants soumis au forfait forestier, définie au IV du même article ;
– de préciser que les revenus soumis aux régimes fiscaux simplifiés des micro-BIC et micro-BNC ne sont compris dans l’assiette des micro-entreprises agricoles et des travailleurs relevant du forfait forestier qu’à la condition qu’ils soient issus d’activités relevant du régime de protection sociale des exploitants agricoles.
– de corriger deux erreurs de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Même avis. L’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer au profit des deux amendements du rapporteur général, nos 831 rectifié et 872, que nous examinerons dans un instant.
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 831 rectifié et 763, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 831 rectifié.
Il tend à apporter plusieurs corrections techniques à la définition de l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles, telle qu’elle résulte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Ces dispositions ayant été introduites au cours de la navette par un amendement gouvernemental, nous n’avions pas eu le temps de les examiner dans le détail.C’est un sujet que suit attentivement Julien Dive, lequel a déposé un amendement similaire. Mon amendement reprend ses propositions visant à corriger des erreurs dans la définition de l’assiette agricole et dans la référence aux indemnités d’abattage, et contient également deux corrections supplémentaires. J’invite donc M. Dive à retirer son amendement au profit du mien.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 763.
Je me range à l’argument du rapporteur général et retire donc l’amendement.
(L’amendement no 763 est retiré.)
(L’amendement no 831 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)