Amendement n° 4
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un droit à l'apurement automatique des dettes sociales, pour éviter les risques de fraude et d'insolvabilité organisée.
Intention : Verrouiller le recouvrement des cotisations sociales en empêchant les entreprises d'utiliser la demande de plan d'apurement comme un bouclier juridique pour suspendre les poursuites.
L'amendement propose de supprimer l'article 4 bis C qui permettait aux entreprises de suspendre de plein droit les poursuites en demandant un plan d'apurement. Le législateur, via cet amendement, refuse de transformer une mesure d'exception (crise sanitaire) en un droit commun qui fragiliserait le recouvrement des cotisations. Le rejet de cette disposition automatique au profit d'une négociation au cas par cas (via les commissions des chefs de services financiers) montre une volonté de maintenir la puissance de coercition de l'organisme collecteur face aux débiteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis C, introduit lors de l’examen du projet de loi en première lecture par le Sénat.
Le dispositif proposé s’inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire. À l’époque, les employeurs et les travailleurs indépendants avaient été autorisés à conclure des plans d’apurement de leurs créances sociales dont la durée était limitée à trois ans dans l’Hexagone et à cinq ans dans les outre-mer. Depuis, la possibilité de conclure des plans d’apurement d’une durée de cinq ans et assortis d’une remise partielle des cotisations a été ouverte uniquement aux employeurs et aux travailleurs indépendants mahorais, par l’article 29 de la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, pour faire face aux conséquences du cyclone Chido.
La généralisation d'un dispositif conçu pour traiter les conséquences de crises d'une gravité exceptionnelle comporterait des risques importants pour le recouvrement social. En effet, la portée des obligations sociales des entreprises serait amoindrie dès lors que la seule formulation de la demande de conclure un plan d'apurement entraînerait immédiatement et de plein droit la suspension des poursuites engagées au titre d'arriérés de paiement. Une entreprise pourrait de facto décider elle-même des conditions de versement des cotisations à sa charge, voire organiser sa propre insolvabilité pour négocier ensuite un plan d'apurement.
Il semble plus opportun que les créanciers publics mettent en œuvre une action adaptée à la situation individuelle de chaque débiteur, en particulier par la négociation de plans d’apurement dans le cadre de la commission des chefs de services financiers instituée dans chaque département.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous solliciterons une courte suspension pour que chacun puisse prendre connaissance des dispositions sur lesquelles nous vous proposerons de revenir car elles rendraient le texte inapplicable, voire contre-productif eu égard aux objectifs que nous nous sommes fixés ensemble. Cette seconde délibération de fond concernera neuf amendements. Le cas échéant, nous demanderons ensuite – cela ne sera peut-être même pas nécessaire – une microsuspension pour nous donner le temps de mettre à jour les tableaux en fonction des votes de la deuxième délibération. Les articles 12, 13, 14 et 17, après que leurs données chiffrées auront été mises à jour, feront alors l’objet d’une seconde délibération. Enfin, la deuxième partie du PLFSS sera mise aux voix. Si vous en êtes d’accord, nous procéderons ainsi, avec méthode et efficacité.Pour faire un bilan, voici, du point de vue du gouvernement, où en sont les recettes. Je réponds ainsi à M. Davi, qui a demandé comment elles avaient évolué par rapport au texte initial. Il y a 1,5 milliard d’euros de contribution financière pour l’autonomie et des taxes comportementales qui devraient rapporter quelques centaines de millions d’euros, ce qui porte les augmentations à 1,7 ou 1,8 milliard.Ensuite, des recettes ont été supprimées par rapport au texte initial : 300 millions d’euros du fait de la suppression du gel du barème de la CSG, 1 milliard sur des exonérations de cotisations sur les titres-restaurant ainsi que sur d’autres avantages et sur la rémunération des apprentis, 250 millions du fait de moindres allégements généraux pour la SNCF et la RATP.En outre, vous avez voté 4,5 milliards d’euros de transferts supplémentaires.Si nous faisons le bilan, les recettes de la sécurité sociale telles que vous les avez votées sont exactement au niveau de celles qui étaient prévues par le texte initial et, du fait des transferts, il y a 4,5 milliards de plus pour la sécurité sociale. Voilà l’état des compteurs avant que vous ne commenciez l’examen de la troisième partie. Autrement dit, vous avez 4,5 milliards d’euros de marge, pourrait-on dire, dans la partie trois, avant de commencer à dégrader le déficit de la sécurité sociale. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Ce n’est pas de la marge !
Je le présente comme cela pour tenir le compteur des déficits.
Mais ce n’est pas une marge !
Oui, mais si nous n’examinions pas la troisième partie et que nous gardions le texte initial du gouvernement, alors le déficit ne serait plus de 17 milliards mais de 13 milliards. Il est utile que nous expliquions bien où nous en sommes : par rapport au texte initial du gouvernement, à l’heure actuelle, nous avons ajouté 4,5 milliards d’euros de recettes pour la sécurité sociale.Cela permet à chacun d’aborder la troisième partie des dépenses avec un compteur clair pour que nous poursuivions les échanges que nous avons eus jusqu’à présent. Hors transferts, le bilan des recettes à ce jour est donc le même que dans le texte initial. Ce bilan est important pour que chacun ait une vision claire des dispositions votées jusqu’à présent.
Elle a raison !
Demandez-vous une suspension de séance dès à présent ?
Non.
Demandez-vous une prolongation de la séance au-delà de 13 heures ?
Il faut que nous puissions déposer les amendements pour lesquels nous demandons une seconde délibération. Je pense qu’il est de bon aloi que les députés disposent de cinq minutes pour examiner le contenu de ces amendements.
Vous demandez donc une suspension de séance, qui est de droit pour le gouvernement.
Ensuite, il me semble, nous convenons collectivement que nous ne souhaitons pas interrompre les débats à 13 heures et que nous voulons aller au vote si le processus est lancé, mais ce n’est pas au gouvernement de constater cela, mais à vous, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Éric Coquerel proteste vivement.)
La parole est à M. le premier ministre.
En complément aux points de méthode et de procédure que la ministre Amélie de Montchalin a présentés et des éléments d’étapes qui donnent une perspective sur les dépenses que nous pouvons consentir dans la troisième partie eu égard aux recettes qui ont été débattues dans la deuxième partie, sans présager des résultats de la seconde délibération, je tiens à rappeler que le vote sur la deuxième partie n’est certainement pas un vote sur l’ensemble du texte – vous le savez tous ici, mais je pense qu’il vaut mieux le rappeler, y compris pour celles et ceux qui suivent nos travaux. Le vote sur la deuxième partie ne laisse évidemment rien présager de l’issue du vote sur l’ensemble du PLFSS, si ce n’est que le rejet de la deuxième partie interromprait immédiatement l’examen par l’Assemblée nationale du PLFSS et renverrait le texte au Sénat. Nous le savons tous, mais je veux que les choses soient dites.Le gouvernement, dans un esprit de compromis, souhaite évidemment que la troisième partie, qui porte sur les dépenses – c’est-à-dire, pour le dire de manière plus humaine et plus claire, l’hôpital, les retraites, les soins – soit examinée par l’Assemblée. Je sais, Mme la ministre de la santé, qu’un débat est à venir sur l’Ondam hospitalier, qui fait l’objet d’attentes importantes. J’imagine que certains voudront revenir sur la question des retraites.
Eh oui !
L’engagement du gouvernement depuis ma nomination est que le débat puisse avoir lieu. Je souhaite donc que la troisième partie puisse être discutée démocratiquement. Pour cela, l’adoption de la deuxième partie est nécessaire ; il ne s’agit pas de l’adopter politiquement, mais de ne pas empêcher le débat sur la troisième partie. Les choses vont mieux en le disant.
Nous allons suspendre la séance pour cinq minutes afin de prendre connaissance des nouveaux éléments. Je demande aux présidents de groupe de venir pendant la suspension me confirmer s’ils sont d’accord pour prolonger la séance au-delà de 13 heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la deuxième partie, je vous informe qu’en application de l’article 121-3 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 4, 4 bis A, 4 bis C et 11 bis. Le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 5 quater, 8 sexies, 10 bis et 12 bis A et, le cas échéant, pour coordination, des articles 12, 13, 14 et 17 ainsi que de l’article liminaire.Pendant la suspension, j’ai interrogé tous les groupes politiques et une majorité d’entre eux a donné son accord pour prolonger la séance au-delà de 13 heures si nécessaire.Demandez-vous la parole pour un rappel au règlement, monsieur Bentz ?
Je demande une suspension de séance de dix minutes. (Brouhaha.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à douze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 6.
J’ai pu échanger à nouveau avec les Urssaf, qui sont actuellement face à un dilemme. C’est pourquoi je propose de rétablir la suppression de l’obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale sur certaines créances.Chaque année, des créances sociales ne peuvent être recouvrées, faute d’avoir été inscrites à temps. C’est l’effet pervers de la publication des sûretés, qui peut conduire certains clients ou fournisseurs à cesser leurs relations commerciales.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Cela protège à la fois les PME et les comptes de la nation.
(L’amendement no 6 est adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 5.
Il vise à rendre opérant l’article 4 bis A introduit lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat. Pour l’instant, dans sa rédaction actuelle, il ne l’est pas. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est essentiel pour que la lutte contre la fraude des sociétés éphémères soit effective. Avis favorable.
(L’amendement no 5 est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis A est ainsi rédigé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 4, tendant à supprimer l’article.
Je propose de supprimer cet article, qui n’est pas du tout adapté à la situation. Des mesures exceptionnelles ont été prises pour faire face aux conséquences du cyclone Chido à Mayotte. C’est très bien et je me réjouis de ce qui a été voté ce matin, mais il faut maintenant revenir au droit commun. Il est possible de s’adapter à chaque situation. Je suis défavorable à la généralisation d’un dispositif conçu pour traiter les conséquences de crises d’une gravité exceptionnelle – je pense notamment à la question des plans d’apurement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Le cadre de recouvrement doit être adapté, avec des possibilités de règlement à l’amiable, mais il faut aussi pouvoir s’assurer que les cotisations sont payées. Je réitère notre volonté de soutien aux territoires d’outre-mer, dans un cadre applicable.
(L’amendement no 4 est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis C est supprimé.)