Amendement n° 919
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le V de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 12 % de la contribution des laboratoires pour renforcer le financement de la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à briser la protection financière des laboratoires pour faire porter l'effort budgétaire de la santé sur les profits de l'industrie plutôt que sur les assurés sociaux. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de préserver la rentabilité et l'investissement des laboratoires (argument implicite du rejet) et l'exigence de solidarité nationale face à l'explosion des dépenses de santé (argument de l'auteur).
L'amendement vise à lever le verrou qui limite la participation financière des laboratoires pharmaceutiques en cas de dépassement des dépenses de santé. En supprimant ce plafond de 12 % du chiffre d'affaires, l'auteur cherche à transformer la clause de sauvegarde d'un simple mécanisme de régulation en un véritable outil de redistribution. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une protection des marges de l'industrie pharmaceutique, préférant un dispositif de contribution encadré plutôt qu'une taxation proportionnelle aux capacités réelles de l'industrie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.
Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. Du fait d’une assiette plus large, la probabilité de son déclenchement est moindre. Il s’agit d’un énième cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, tout aussi inacceptable que les précédents.
Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressives lors des procédures de fixation des prix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites de production en France, n’investissent pas dans la recherche et développement mais profitent allègrement des investissements publics en matière de recherche et tirent profit de toutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur les finances sociales.
Fait inédit depuis la création de la Sécurité sociale, nous en sommes désormais à devoir trier les patients pouvant bénéficier d’un traitement, pour la seule raison que les laboratoires pharmaceutiques ont augmenté les prix des traitements comme jamais auparavant. Le capitalisme sanitaire qu’incarnent les laboratoires pharmaceutiques devient donc également un danger pour la santé publique à mesure que son appétit pour le profit s’accroît.
La clause de sauvegarde doit permettre de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.
En outre, la complaisance gouvernementale envers les laboratoires pharmaceutiques qui battent des records de profits est d’autant plus scandaleuse que ce même Gouvernement prend les assurés sociaux pour cible. Au motif d’une hausse des dépenses de santé, dont celles liées aux produits de santé, il entend faire les poches des assurés sociaux à hauteur de 2 milliards d’euros par la hausse des franchises médicales, des participations forfaitaires et de leurs plafonds annuels. Le reste à charge par assuré pourrait augmenter jusqu’à 200 euros par an.
Pour que la clause de sauvegarde puisse effectivement remplir son rôle, elle ne doit pas être limitée a priori. Tel est l’objet de cet amendement du groupe La France Insoumise.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 919.
Il s’agit encore de réfléchir au traitement que l’on souhaite réserver à l’industrie pharmaceutique. En l’occurrence, nous souhaitons supprimer le plafonnement de la contribution versée par les laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde, qui est fixé à 12 % de leur chiffre d’affaires. D’abord, rien ne justifie ce chiffre qui n’est pas objectivable : pourquoi pas plus, pourquoi pas moins ? De surcroît, 12 %, ce n’est pas suffisant. On parle d’une industrie qui a bénéficié de la crise du covid, qui s’appuie sur la recherche publique et qui profite par ailleurs de nombreuses niches fiscales : elle doit donc être mise à contribution à hauteur de ses capacités.C’est d’autant plus vrai que dans votre budget de la sécurité sociale, vous prévoyez par exemple de doubler les franchises médicales dont les Français vont devoir s’acquitter. C’est particulièrement injuste ! Certains Français se verront interdire l’accès à certains traitements parce qu’ils sont vendus trop cher par les laboratoires pharmaceutiques. Bref, dans votre système, ce sont toujours les mêmes qui paient !
(L’amendement no 919, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)