Amendement n° 1357 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro.
Le rapport s’attache à analyser les possibilités d’une extension du dispositif reste à charge zéro pour les implants dentaires, notamment pour les prothèses fixées unitaires supra‑implantaires pour le traitement de l’édentement unitaire et les prothèses amovibles complètes implanto‑retenues pour le traitement de l’édentement complet.
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Demande d'évaluation de l'extension du « reste à charge 0 » aux implants, entre impératif de santé publique et maîtrise des coûts.
Intention : L'auteur cherche à transformer un acte « hors nomenclature » en un droit de santé remboursable, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de verrouiller les dépenses de santé en conditionnant tout nouvel élargissement à une analyse préalable de la solvabilité du système actuel.
L'amendement visait à forcer le Gouvernement à étudier l'intégration des implants dentaires dans le dispositif « 100 % santé ». Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, une volonté de lutter contre le renoncement aux soins des plus précaires et des seniors (appuyée par la HAS) ; de l'autre, une préoccupation majeure de l'État et des assureurs sur l'équilibre financier du dispositif. Le rejet souligne que le législateur refuse d'ouvrir la voie à un élargissement tant que le coût réel du dispositif actuel, notamment le report de la charge sur les mutuelles et l'augmentation des primes, n'est pas maîtrisé.
Objet
Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’élargir le dispositif « reste à charge 0 » pour l’ensemble des implants, qui représentent un coût non négligeable – notamment pour les aînés ou les catégories les plus précaires – et qui peut conduire à un renoncement aux soins.
La pose d’implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n’est en principe pas remboursé. Les praticiens qui en effectuent la pose sont donc libres de fixer leurs tarifs.
Alors que le nombre de personnes concernées par la perte d’une voire de l’ensemble des dents est amené à croître et afin d’améliorer l’accès aux soins, cet amendement s’inscrit dans la continuité d’une recommandation émise le 6 novembre 2024 par la Haute Autorité de santé en faveur du remboursement de ces actes en population générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1357, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Uzenat, Roiron et P. Joly et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro.
Le rapport s’attache à analyser les possibilités d’une extension du dispositif reste à charge zéro pour les implants dentaires, notamment pour les prothèses fixées unitaires supra-implantaires pour le traitement de l’édentement unitaire et les prothèses amovibles complètes implanto-retenues pour le traitement de l’édentement complet.
La parole est à M. Simon Uzenat.
Pour cause d’article 40 de la Constitution, c’est une demande de rapport que nous présentons.
Cet amendement de notre collègue Victorin Lurel vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’élargir le bénéfice du dispositif reste à charge zéro à l’ensemble des implants.
Les implants représentent en effet un coût non négligeable, en particulier pour nos aînés ou pour nos concitoyens les plus précaires, ce qui conduit trop souvent à un renoncement aux soins. Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, la pose d’implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte hors nomenclature et n’est en principe pas remboursée. Les praticiens qui en effectuent la pose sont donc libres d’en fixer les tarifs.
Alors que le nombre de personnes concernées par la perte d’une dent, voire de l’ensemble des dents, est amené à croître, et afin d’améliorer l’accès aux soins – objectif que, je crois, nous partageons tous –, nous formulons cette demande dans la continuité d’une recommandation émise le 6 novembre 2024 par la Haute Autorité de santé en faveur du remboursement de ces actes en population générale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. S’agissant d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Elle appelle néanmoins le Gouvernement à tirer un bilan financier clair et transparent du 100 % santé, eu égard notamment au partage des charges entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire.
Les complémentaires santé semblent en effet supporter des coûts bien supérieurs aux prévisions, qu’elles répercutent par la suite sur les assurés, en augmentant les primes dans les contrats.
Un tel bilan semble un préalable indispensable à tout élargissement éventuel du 100 % santé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis : défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1357.