Amendement n° 2494
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
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Limite les réductions de cotisations aux salaires inférieurs à 2 SMIC pour cibler les plus bas revenus.
Intention : Cibler l'aide sociale vers les travailleurs les plus précaires en supprimant l'avantage fiscal pour les classes moyennes et supérieures.
L'amendement visait à transformer un dispositif de réduction de charges en un outil de lutte contre la pauvreté en restreignant son bénéfice aux travailleurs les moins rémunérés. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif de soutien aux entreprises plus large, acceptant ainsi que des salaires plus élevés bénéficient encore de ces allègements, au risque de diluer l'effet redistributif de la mesure.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent aller plus loin dans la réduction générale de cotisations sociales. Sur la base du du rapport Bozio-Wasmer, ils proposent de limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 302, 858 et 2494.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 283 Nombre de suffrages exprimés 283 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 91 Contre 192
(Les amendements identiques nos 302, 858 et 2494 ne sont pas adoptés.)