Amendement n° 1862 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou un chirurgien‑dentiste, » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hospitalisation et d’une liste de dispositifs fixée par arrêté. Un décret prévoit les modalités d’application de la franchise pour les produits et prestations facturés dans le cadre d’une location par un distributeur au détail à l’assuré. » ;
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
- À la deuxième phrase, les références : « 1° , 2° , 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° à 5° » ;
- La dernière phrase est complétée par les mots : « à l’exception des prestations mentionnées au 3°, qui font l’objet d’un plafond annuel distinct. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les participations forfaitaires et franchises aux dentistes et dispositifs médicaux pour équilibrer les coûts.
Intention : Réduire le déficit de l'Assurance Maladie en faisant participer davantage les assurés à certains postes de soins jusqu'ici gratuits, tout en maintenant des protections pour les populations précaires.
L'amendement visait à combler des disparités de traitement dans le financement de la santé en intégrant des secteurs jusqu'ici exemptés (dentaire, dispositifs médicaux) et en créant un plafond spécifique pour les transports. Le rejet de cet amendement, porté par le Gouvernement lui-même (dans le cadre d'une suppression d'article ou d'une restructuration), indique une volonté de ne pas alourdir la charge financière directe des assurés sur ces postes de dépenses, malgré la nécessité de réguler les dépenses de l'Assurance Maladie.
Objet
L’Assurance maladie finance l’essentiel de la consommation de soins et biens médicaux (CSBM) en France (79,5 %, soit 249 Md € en 2023). Au cours des dernières années, la régulation des dépenses d’assurance maladie a principalement porté sur l’efficience des soins, par le biais de mesures de maîtrise des prix (baisse de prix sur les produits de santé, action sur les tarifs hospitaliers, etc.) ainsi que par des actions de maîtrise des volumes.
Les participations forfaitaires et les franchises, respectivement créées en 2004 et 2008, ont pour objectif de faire participer de manière forfaitaire les assurés à leurs dépenses de santé, sans solvabilisation par l’assurance maladie complémentaire.
Or, plusieurs secteurs de soins échappent aujourd’hui aux participations forfaitaires et franchises, sans véritable justification. C’est le cas notamment des actes ou consultations réalisés par les chirurgiens‑dentistes. De même, les dispositifs médicaux sont hors champs des franchises, alors que celles‑ci sont appliquées aux médicaments. Enfin, le plafond annuel des franchises est fixé actuellement à 50 euros, alors qu’il est commun aux franchises sur les médicaments et les actes paramédicaux et que la part des dépenses de transports de patient pèse de plus en plus lourd dans les dépenses de santé.
Ainsi, la mesure proposée consiste à appliquer une participation forfaitaire sur les actes et consultations effectués par les chirurgiens‑dentistes, à appliquer une franchise sur les dispositifs médicaux du même montant que celle applicable aux médicaments et à créer un plafond ad hoc pour les transports de patients.
Les assurés actuellement exonérés de ces participations forfaitaires, soit environ un tiers des assurés, continueront de l’être (enfants et jeunes de moins de 18 ans, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, femmes enceintes bénéficiant de l’assurance maternité, victimes d’un acte de terrorisme pour les frais de santé en rapport avec cet événement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1862, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou un chirurgien-dentiste, » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hospitalisation et d’une liste de dispositifs fixée par arrêté. Un décret prévoit les modalités d’application de la franchise pour les produits et prestations facturés dans le cadre d’une location par un distributeur au détail à l’assuré. » ;
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
- À la deuxième phrase, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° à 5° » ;
- La dernière phrase est complétée par les mots : « à l’exception des prestations mentionnées au 3°, qui font l’objet d’un plafond annuel distinct. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 18 relatif à la participation forfaitaire sur les actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes, à la franchise sur les dispositifs médicaux et au plafond ad hoc pour les transports de patients.
L’amendement n° 1327 rectifié quater, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus, Laménie, V. Louault, Chevalier et Grand, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Rochette, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et Brault, Mme Sollogoub et M. Levi, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le sixième alinéa du III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond annuel ne s’applique pas aux prestations mentionnées au 3° du III ».
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
Cet amendement concerne le déplafonnement des franchises médicales sur le transport sanitaire.
D’après la Drees, la consommation de transports sanitaires en ambulatoire s’élevait à 6 milliards d’euros en 2022. Après une baisse de 6,3 % en 2020 du fait de la crise sanitaire, elle a augmenté de 17,7 % en 2021 et de 7 % en 2022. En moyenne, depuis 2016, la hausse est de 4,4 % par an.
Les dépenses de transport sanitaire sont prises en charge par l’assurance maladie à plus de 90 %, bien au-dessus des médicaments, à 72 %, ou des soins de ville, à 65 %. Qu’est-ce qui justifie cet écart ?
Pour la Cour des comptes, il y a une forte corrélation entre le recours au transport de malades et le niveau de prise en charge de la dépense correspondante par l’assurance maladie.
Cet amendement vise donc à déplafonner les franchises médicales sur le transport sanitaire afin de lutter contre la forte hausse des dépenses en la matière et de sensibiliser à un usage raisonné.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Le Gouvernement souhaite rétablir l’article 18, supprimé à l’Assemblée nationale, en deux parties distinctes : d’une part, avec cet amendement, qui concerne le champ des franchises ; d’autre part, avec un autre que nous examinerons plus tard et qui concernera le paiement de ces franchises. La commission n’ayant pas examiné ces amendements, je m’exprimerai à titre personnel.
Tout d’abord, cette mesure est particulièrement malvenue. Je ne suis pas, sur le principe, fermée à toute évolution des modalités de participation financière du patient à notre système de santé. Vous savez que les franchises avaient été instaurées comme un « outil » de responsabilisation du patient. Or, en l’occurrence, cela devient un outil de rendement, disons-le clairement.
Toutefois, procéder la même année au doublement du montant des participations, au doublement de celui des franchises, au doublement de leurs plafonds respectifs, à l’extension de leurs champs et à la création d’un nouveau plafond, cela fait beaucoup. Les conséquences seront sensibles pour les assurés. L’ensemble de ces mesures coûterait près de 100 euros par an aux assurés en ALD, sans prise en charge possible par une complémentaire santé.
Dans ce contexte, il est particulièrement maladroit de vouloir mettre en place un plafond de franchise spécifique au transport sanitaire qui pèsera, dans les faits, presque exclusivement sur les assurés en ALD exonérante. Rappelons que ces derniers représentent plus de 90 % de la dépense de transport sanitaire remboursable. J’émets donc un avis défavorable.
Pour la même raison, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1327 rectifié quater, qui vise à supprimer tout plafonnement sur le transport.
Parler comme vous le faites de « forfait de responsabilité », madame la ministre, ne saurait suffire à masquer la réalité. La participation forfaitaire sur les soins dentaires en dit long. Je ne connais pas beaucoup de patients qui se rendent de gaieté de cœur chez le chirurgien-dentiste. Certains y vont peut-être en prévention, pour s’assurer qu’ils ne souffrent pas de caries, mais – pour le coup – ils sont déjà parfaitement responsabilisés !
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1327 rectifié quater ?
ministre. Le Gouvernement considère qu’il faut maintenir un plafond, car il y aurait un risque de renoncement aux soins sans celui-ci pour les patients très malades qui ont besoin d’effectuer de nombreux transports. L’objectif n’est pas d’empêcher les soins des patients. Avis défavorable.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Le secteur dentaire est parmi les secteurs médicaux les plus touchés par le non-recours aux soins. Environ une personne sur dix a dû renoncer à des soins dentaires pour des raisons financières. Étendre le domaine des forfaits et franchises au secteur dentaire ne pourra donc qu’accentuer les inégalités.
Mme Imbert en parlait : les gens sont déjà responsabilisés en arrivant chez le dentiste. Aller chez le dentiste ne fait plaisir à personne – pardon aux dentistes, mais c’est une réalité.
Les disparités territoriales jouent également un rôle dans ces inégalités d’accès aux soins. Les 10 % des territoires les mieux dotés ont une accessibilité 7,8 fois plus importante que les 10 % les moins bien dotés.
De manière plus globale, le reste à charge est socialement injuste : les ménages modestes consacrent une part plus élevée de leurs revenus à la santé que les ménages aisés.
En prévoyant d’étendre les franchises à l’ensemble des dispositifs médicaux, l’amendement n° 1862 ne fera qu’accentuer les inégalités d’accès aux soins. Nous voterons donc contre, et appelons le Gouvernement à abandonner le doublement des franchises et forfaits par voie réglementaire.