Amendement n° 1068
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet amendement :
« Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2026, les modalités de fixation de la composition du conseil d’administration mentionné au II de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont celles prévues par le premier alinéa du même article L. 382‑2 dans sa rédaction antérieure à ladite loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Retarde l'application des nouvelles règles de composition du CA pour permettre l'organisation des élections.
Intention : Garantir la continuité de la représentation des salariés en évitant que la loi ne court-circuite le calendrier électoral professionnel.
L'amendement vise à éviter un blocage institutionnel. En refusant de figer immédiatement la composition du conseil d'administration selon les nouvelles règles, le législateur choisit de privilégier la continuité de la représentation professionnelle. Le débat montre que l'application stricte et immédiate de la loi risquait de rendre caduques les élections professionnelles à venir, créant un vide ou une illégitimité dans la gouvernance.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est au rapporteur général, pour défendre le sous-amendement no 1068 et donner l’avis de la commission.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis favorable : je considère qu’il est indispensable de donner quelques mois supplémentaires aux parties prenantes pour qu’elles s’organisent en vue des élections professionnelles que nous avons réintroduites. Le sous-amendement vise à préciser la rédaction pour mieux articuler les dispositions avec les différentes dates d’entrée en vigueur prévues à l’article 5.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement identique no 1072.
M. le rapporteur général l’a très bien défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’organisation des élections, en effet, ne peut se faire qu’à condition d’avoir eu le temps de s’y préparer. La formulation proposée par l’amendement no 845 risquant de figer dans le marbre la composition actuelle du conseil d’administration, alors qu’elle dépend de plusieurs facteurs, je suis, à l’instar du rapporteur général, favorable à l’amendement no 845, sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques nos 1068 et 1072, lesquels tendent simplement au maintien des conditions actuelles de désignation des membres du conseil d’administration.
(Les sous-amendements identiques nos 1068 et 1072 sont adoptés.)