Amendement n° 15
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En points de produit intérieur brut) | 2025 | 2026 |
Recettes | 26,7 | 26,9 |
Dépenses | 26,9 | 26,7 |
Solde | – 0,3 | 0,2 |
Ce que ça change · analyse IA
Réajuste les équilibres budgétaires de la Sécurité sociale après les votes précédents, sans modifier le solde final.
Intention : Neutraliser l'impact budgétaire des modifications législatives successives pour garantir que le solde des administrations de sécurité sociale reste conforme aux prévisions initiales.
L'amendement agit comme une opération de compensation comptable. Il intègre les conséquences financières des mesures votées précédemment (création d'une contribution pour l'autonomie, hausse des compensations de l'État, suppression du plafonnement de l'exonération sur le partage de la valeur) pour maintenir l'équilibre budgétaire global. Il montre que le législateur, tout en modifiant les leviers de recettes et de dépenses, cherche à sanctuariser l'objectif de solde initialement fixé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à actualiser les prévisions de recettes, dépenses et solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) suite aux amendements votés sur le PLFSS par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Pour 2026, les prévisions de recettes des administrations de sécurité sociale sont révisées à la hausse de 0,1 point de PIB par rapport au texte adopté par le Sénat. Cette hausse s’explique principalement du fait de la création d’une contribution financière pour l’autonomoe (article 6bis) et de la hausse de 2,0 Md€ de la compensation par l’État des allègements généraux annoncée par le Premier Ministre. La hausse des recettes des administrations de sécurité sociale est partiellement compensée par la suppression des dispositions de l’article 8 bis A concernant le plafonnement de l’exonération de cotisations partage de la valeur pour les salariés rémunérés au-dessus de 3 SMIC.
Les dépenses des administrations de sécurité sociale sont revues à la hausse pour 0,1 point de PIB du fait de l’annonce par le Gouvernement du retrait du doublement du plafond et des montants des participations forfaitaires et des franchises.
Au total, le solde des administrations de sécurité sociale n’est pas révisé par rapport au PLFSS adopté par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 15.
C’est tout simplement une actualisation de l’actualisation par simple concaténation des différents amendements que vous venez de voter.
(L’amendement no 15,
accepté
par
la
commission, est adopté.)