Amendement n° AS449
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les nouveaux modes de financement et d’action des services départementaux de la protection maternelle et infantile introduits par l’article 83 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il évalue l’efficacité des politiques de repérage d’enfants présentant des risques de santé et de la mise en place du parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention et l’effectivité de celui-ci par les services. Il évalue également l’évolution des besoins de financement des services départementaux de la protection maternelle et infantile, les financements réellement versés par les Agences régionales de santé et les disparités de financement d’une région à l’autre. Il recherche enfin les liens entre les difficultés soulevées et la hausse de la mortalité infantile en France et le rôle de prévention que les centres peuvent jouer.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'évaluation du rôle et des moyens de la PMI face à la hausse de la mortalité infantile.
Intention : Forcer l'État à reprendre la main sur une politique de prévention devenue trop dépendante des disparités budgétaires locales.
L'amendement vise à contraindre le Gouvernement à produire un rapport sur l'efficacité et le financement des services de Protection Maternelle et Infantile (PMI). Le débat révèle une tension de compétence : alors que le rapporteur souligne que la PMI dépend majoritairement des budgets départementaux (et non de l'Assurance Maladie, objet du PLFSS), l'auteur soutient que l'hétérogénéité des moyens et la baisse de l'offre de soins nécessitent un pilotage national pour garantir l'équité territoriale. L'adoption de l'amendement montre que le législateur accepte de sortir du strict périmètre de l'Assurance Maladie pour traiter de la cohérence globale de la santé périnatale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député-es membres du groupe La France insoumise invitent le Gouvernement à évaluer le rôle que peuvent avoir les services départementaux de protection maternelle et infantile dans la prévention de la mortalité infantile.
Alors que le nombre de décès de bébés avant un an est passé de 3,5 pour 1 000 naissances dans les années 2000 à 4,1 pour 1000 naissances en 2024. La hausse de la mortalité infantile en France nécessite une réaction précise de la part du gouvernement du 5e pays de l’Union européenne le plus endeuillé sur la tranche des bébés de moins d’un an.
Le rapport d’information du Sénat « L’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale » du 10 septembre 2024 souligne que le nombre de centres fixes de consultations de PMI a diminué de 16 % en dix ans, passant de 5 200 en 2012 à 4 358 en 2021. Cette baisse de l’offre d’accompagnement médico-social paraît particulièrement inquiétante lorsque l’on sait que de plus en plus de familles vivent dans une très grande précarité.
Le rapport pointe également le maillage territorial très hétérogène de la PMI dans les moyens déployés d’un territoire à l’autre. Par exemple, la dépense moyenne est de 344 euros par enfant dans le Val-de-Marne, contre moins de 10 euros par enfant en Ariège, en Eure-et-Loir, en Savoie ou en Gironde.
Enfin, le rapport indique bel et bien que le déploiement des « Maisons des 1 000 premiers jours » mis en place par la loi doit se faire en cohérence avec le maillage existant des PMI. La dépendance aux politiques locales pour animer la PMI sur le territoire est jugée trop grande. Le rapport pointe un besoin de pilotage national pour pouvoir vraiment développer la politique des “Mille premiers jours”.
Dans cette logique, le groupe La France insoumise porte une demande de rapport afin d’évaluer les différentes réformes qui ont pu avoir eu lieu, et chiffrer les besoins pour développer une PMI présente dans tous les territoires et pilotée au niveau national.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS555 et AS449 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Depuis quelques années, des maternités ferment, de manière inégale selon les territoires. Certains y voient un scandale, d’autres une nécessité.
Dans ce contexte, nous proposons, avec l’amendement AS555, une évaluation de l’expérimentation des maisons de naissance – des structures autonomes où les sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques.
Quant à l’amendement AS449, il concerne les services de protection maternelle et infantile (PMI), dont la situation est elle aussi très hétérogène. Alors que certains départements ne comptent qu’un ou deux centres de PMI, d’autres en comptent quinze, sans que la densité de population justifie toujours ces écarts. Nous proposons qu’un rapport évalue le rôle de ces services départementaux, l’adéquation entre leurs moyens et leurs missions, notamment au regard de l’augmentation de la mortalité infantile dans notre pays – qui est une anomalie sans équivalent dans les pays dits développés. Il faut en comprendre le pourquoi du comment.
M. le rapporteur général. S’agissant de l’amendement AS555, la Mecss avait lancé une mission concernant les maisons de naissance, dont les rapporteurs étaient Sandrine Josso, Joëlle Mélin et Sébastien Peytavie. Toutefois, à cause de la dissolution, cette mission n’a pas pu rendre ses travaux. Il vaudrait mieux relancer cette évaluation, plutôt que de demander des éléments au Gouvernement.
Concernant l’amendement AS449, le financement de la PMI relève essentiellement des conseils départementaux – l’assurance maladie n’intervient que très marginalement. Je vous propose d’en rester dans cette commission aux politiques qui concernent directement l’assurance maladie.
Je sais toutefois que de nombreux postes restent vacants dans les centres de PMI. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour interpeller le Gouvernement à ce sujet en séance publique.
Mme Joëlle Mélin (RN). La mission d’évaluation des maisons de naissance nous avait permis de recueillir des témoignages sur ces structures. Autant ces maisons peuvent apporter de très bonnes choses et répondre à la demande des parturientes, autant il semblerait que leurs résultats médicaux ne soient pas si encourageants. Pour tirer les choses au clair, il faut impérativement un rapport.
Quant à la PMI, elle joue un rôle de prévention fondamental. Il est urgent qu’un rapport dresse un bilan de l’état actuel de ces services.
M. le président Frédéric Valletoux. Seriez-vous d’accord, monsieur Guedj, en votre qualité de coprésident de la Mecss, pour relancer, après l’examen du PLFSS, ce travail d’évaluation ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous avons toute latitude pour le faire, soit dans le cadre du Printemps social de l’évaluation, l’année prochaine, soit après l’examen du PLFSS, lorsque la commission sera moins sollicitée, sous réserve aussi de disposer de volontaires, au sein de la Mecss, pour reprendre ce travail. Que ceux qui sont intéressés se fassent connaître, sachant que nous formons habituellement des binômes – un député de droite, un de gauche.
L’amendement AS555 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS449.