Amendement n° 1611
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 121, substituer à la date :
« 1er juillet 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Avance l'application du congé de naissance de juillet 2027 à janvier 2026 pour éviter un effet d'annonce tardif.
Intention : Accélérer la concrétisation d'un droit social pour empêcher que la mesure ne soit perçue comme un simple outil de communication politique différé.
L'amendement vise à réduire l'écart temporel entre l'annonce politique et la réalité concrète du droit. En proposant d'avancer l'entrée en vigueur de 18 mois, l'auteur cherche à transformer une mesure perçue comme une simple promesse de fin de mandat en un acquis immédiat. Le débat souligne une tension entre la volonté de l'exécutif de contrôler le calendrier budgétaire et la demande de l'opposition d'une application rapide pour garantir la crédibilité de la réforme face aux incertitudes de financement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’avancer la date d’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire, initialement prévue au 1er juillet 2027, au 1er janvier 2026.
Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale.
Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en juillet 2027, à savoir après cette mandature présidentielle.
Un délai d’autant plus indécent que le recul par décret de l’âge de la revalorisation des allocations familiales au 2ème enfant, auquel nous nous opposons, et qui est avancé comme un moyen de compenser financièrement le congé de naissance, interviendra lui dès 2026.
Sans avancement de la date d’entrée en vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressemblerait définitivement à un simple coup de communication succédant aux effets d’annonce antérieurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1611 de Mme Sarah Legrain est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Nous proposons d’avancer la date d’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er janvier 2026. Cela permettrait de dissiper certaines incertitudes – relatives notamment au financement du dispositif – et de rassurer tout le monde. De nombreuses personnes m’ont écrit pour se réjouir de cette avancée. Elles seront ravies de savoir que, si elles accouchent l’année prochaine, elles pourront bénéficier de ce nouveau droit acquis grâce aux élus de la République.
(L’amendement no 1611 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Olivier Faure applaudit également.)