Amendement n° 392
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots : « et inférieur ou égal à 11 » ;
b) Après la même troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Bières fortement alcoolisées | Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques | Supérieur à 11 |
» ;
2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) Après la troisième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Bières fortement alcoolisées | Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre | 14,98 |
».
Ce que ça change · analyse IA
Taxer davantage les bières à fort taux d'alcool (>11%) pour freiner la consommation des jeunes face au coût sanitaire.
Intention : Utiliser la fiscalité comme un outil de santé publique pour cibler les produits à fort risque de consommation chez les jeunes, tout en tentant de compenser le déficit social de l'alcool.
L'amendement visait à rompre l'équivalence fiscale entre les bières légères et les bières à haute teneur alcoolique (jusqu'à 17-20%). Le débat révèle une opposition entre une logique de santé publique (fiscalité comportementale pour réduire les cancers) et une logique budgétaire ou de gestion de la consommation. Le rejet de cet amendement, ainsi que de sa variante protégeant les petites brasseries, indique que le législateur refuse d'utiliser la fiscalité comme un levier de prévention sanitaire spécifique à ce segment de produits, préférant maintenir l'uniformité de la taxation actuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la Ligue contre le Cancer, vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11 % vol.
Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale. Pour rappel, l’alcool est le deuxième facteur de risque évitable concernant le cancer, responsable chaque année de 28 000 nouveaux cas. Par ailleurs, à l’occasion d’Octobre rose, la Ligue contre le cancer rappelle que l’alcool est le premier facteur de risque évitable dans le cancer du sein. Selon le ministère de la Santé et de l’Accès aux soins, on estime à 49 000 le nombre de décès attribuables à l’alcool par an ;
Enfin, le coût social de l’alcool s’élève à 102 milliards d’euros en France selon l’Observatoire Français des drogues et Toxicomanie (OFDT). Selon un rapport du Sénat sur la fiscalité comportementale en matière de santé en mai 2024, la consommation d’alcool représente 7,8 milliards d’euros de dépenses pour les finances publiques pour seulement 4 milliards d’euros de recettes, soit un déficit de près de 4 milliards d’euros pour l’État.
Dans une démarche de prévention, l’objectif de la mesure proposée est de taxer fortement ces boissons, qui, aujourd’hui, ne font l’objet d’aucune distinction avec les bières à 3°.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous avançons bien, ce soir, avec un rythme de 27 amendements à l’heure que nous allons essayer de conserver jusqu’à minuit. Un bémol toutefois : il reste 960 amendements à examiner, ce qui, à ce rythme, nous prendrait trente-cinq heures.Je suis saisie de deux amendements, nos 392 et 746, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 392.
Je suis beaucoup plus modéré que M. Davi puisque mon amendement, préparé avec la Ligue contre le cancer, vise les bières à plus de 11 degrés, certaines, récemment lancées, atteignant même 15, voire 20 degrés. M. le rapporteur général a peut-être raison de dire qu’agir sur les taxes n’est pas le meilleur moyen de décourager la consommation d’alcool, mais, dans le cadre de la partie recettes du PLFSS, c’est le seul levier à notre disposition. Nous avons presque tous arboré récemment un petit ruban dans le cadre de la campagne Octobre rose. Or, en France, l’alcool est le premier facteur de cancer du sein. Nous ne devons donc pas nous désintéresser du taux d’alcool de bières que, souvent, des jeunes consomment en pensant ne pas boire beaucoup d’alcool.
Il n’a pas déjà parlé pendant une minute ? On a l’impression que ça en fait dix…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 746.
Je le fais en ayant une pensée pour Axel Kahn qui soutenait ce combat. À la différence de Michel Lauzzana, je propose d’exonérer les petites brasseries qui produisent moins de 200 000 hectolitres par an.La ministre des comptes publics a indiqué que l’alcool rapportait 4 milliards d’euros. J’aimerais que la ministre de la santé rappelle son coût social et sanitaire : 100 milliards. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Elle les a rejetés. Avis défavorable.
(Les amendements nos 392 et 746, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)