Amendement n° 288

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir les amendements nos 288 et 284, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement no 288 vise à la création d’un véritable organisme de droit privé, doté de la personnalité morale, pour piloter la protection sociale des artistes-auteurs. Il s’agit de donner au futur Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs un statut solide, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), lequel fonctionne très bien. Le régime associatif prévu par le texte n’est pas adapté à l’exercice de missions de sécurité sociale, car il manque de stabilité, de contrôle et de légitimité.Nous souhaitons doter le Conseil d’un statut institutionnel clair pour sécuriser ses missions, renforcer sa gouvernance et doter les artistes-auteurs d’une protection de même niveau que celle dont bénéficient les autres travailleurs. C’est une demande forte du terrain, relayée par les organisations syndicales et de nombreux artistes-auteurs, et une condition indispensable pour rendre ce système de protection sociale fiable, durable et respectueux des créateurs.L’amendement no 284 tend à supprimer, à l’alinéa 9, la notion d’association et à la remplacer par celle d’organisme.

La commission n’a pas examiné ces amendements – contrairement à d’autres que nous discuterons plus tard. Je tiens néanmoins à vous rassurer, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement no 843, car je souhaite revenir sur ce qu’a fait le Sénat concernant un certain nombre de dispositions.L’amendement no 288 vise à confier les missions exercées par l’association agréée à un organisme de droit privé qui veillerait à la mise en œuvre des règles applicables à la protection sociale. L’amendement n’a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, je vous demanderai son retrait, car la notion d’organisme de sécurité sociale me semble devoir être réservée aux instances gérant l’affiliation, le recouvrement des cotisations ou le versement de prestations dans le cadre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Or certaines de ces compétences sont précisément celles que l’article 5 a pour fonction de transférer de la SSAA à l’Urssaf, notamment en raison de la crise que vous avez abordée dans votre rapport.Par ailleurs, le recours au régime juridique de l’association ne fait pas obstacle à l’exercice de certaines compétences en matière de protection sociale dans le cas d’organisations qui ne relèvent pas des régimes de base de sécurité sociale. Par exemple, l’Unedic, qui gère le régime d’assurance chômage, est une association loi 1901 agréée par les pouvoirs publics – peu de gens le savent. Votre inquiétude n’a donc pas lieu d’être.Je comprends que vous souhaitiez aborder la question de l’organisation du système de protection sociale des artistes-auteurs, mais la modification sémantique que proposent ces premiers amendements ne me paraît pas nécessaire. Nous tomberons d’accord sur les suivants. Pour l’amendement no 288, ainsi que pour le no 284 qui propose de remplacer « association » par « organisme », ce sera une demande de retrait à titre personnel ; à défaut, ce sera un avis défavorable.

Je remercie également Mmes Bourouaha et Galliard-Minier pour leur travail sur ce sujet complexe, que nous sommes, je pense, en train de clarifier petit à petit. Vous avez mentionné les erreurs dans le versement des prestations, chacun s’en souvient. Techniquement, confier cette mission à l’Urssaf du Limousin, dont nous connaissons le professionnalisme en la matière, permettra d’éviter qu’elles se répètent.C’est bien la restructuration du régime de protection sociale des artistes-auteurs que vise le gouvernement avec l’article 5. Nous souhaitons améliorer la prise en charge des droits, en particulier compte tenu de l’histoire difficile que vous avez mentionnée. Cela étant, le gouvernement reste attaché au maintien de l’équilibre actuel au sein de la SSAA qui, je le rappelle, est une association loi 1901, agréée au titre de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. Son nom évoluera peut-être, comme le proposent plusieurs amendements – nous pourrons en discuter tout à l’heure. Cette structure constitue selon nous, pour cette population spécifique, une bonne instance de dialogue social ; c’est une des principales raisons pour lesquelles nous souhaitons la maintenir, dans sa forme juridique actuelle. Avis défavorable sur l’amendement no 288.En ce qui concerne la sémantique, qualifier la nouvelle SSAA d’organisme serait source de confusion, et c’est bien pour dissiper cette confusion que vous proposez le changement de nom. Nous souhaitons réserver l’appellation d’organisme à l’Urssaf ; la future SSAA, elle, devrait rester une association agréée. Avis défavorable sur l’amendement no 284.Enfin, il ne nous semble pas illogique de maintenir la double tutelle : bien sûr, le ministère du travail est prêt à veiller au bon fonctionnement de la SSAA, mais il nous semble aussi que le ministère de la culture est plus à même d’exercer une tutelle de nature artistique.La nouvelle structure ne pourra pas faire n’importe quoi, puisque des garde-fous existent : droit d’opposition sur les délibérations, pouvoir de révision du contrôle du budget et des pièces comptables, pouvoir de nomination.

Je mets aux voix l’amendement no 288.