Amendement n° 1317 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Le mot : « exonérées, » est remplacé par le mot : « versées » ;
2° Après les mots : « année civile », la fin de la phrase est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales pour éviter qu'elles ne remplacent le salaire.
Intention : Lutter contre l'érosion du financement de la protection sociale en empêchant les entreprises de substituer des primes non cotisées aux augmentations de salaire classiques.
L'amendement visait à supprimer l'exonération des primes de partage de la valeur (PPV) pour les réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la politique de pouvoir d'achat : d'un côté, l'utilisation de dispositifs dérogatoires pour injecter rapidement des liquidités dans les ménages sans alourdir le coût du travail ; de l'autre, la volonté de protéger le modèle social français contre une érosion de ses recettes. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces primes comme des outils de flexibilité fiscale, quitte à accepter une substitution partielle du salaire par la prime et un manque à gagner pour la Sécurité sociale.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
La prime de partage de la valeur a été instaurée afin de permettre une redistribution plus directe et plus souple d’une partie des résultats de l’entreprise vers les salarié·e·s. Pensée comme un outil d’amélioration du pouvoir d’achat, elle a progressivement pris une place importante dans les politiques de rémunération. Toutefois, son exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale conduit à fragiliser le financement de notre système solidaire tout en accentuant la segmentation entre les différentes formes de rémunération. Alors que la prime répond à une logique de rétribution du travail, elle échappe aux contributions qui financent justement les droits sociaux auxquels les travailleuses et travailleurs ont légitimement accès.
Ce régime dérogatoire entretient une concurrence entre salaire et prime, incitant certaines entreprises à privilégier des dispositifs non cotisés au détriment de hausses pérennes de rémunération. En conséquence, la solidarité nationale se trouve privée de ressources alors même que la prime remplit les fonctions d’un complément de salaire. La multiplication de ces versements exonérés contribue à déplacer une part croissante de la rémunération vers des formes qui ne participent pas au financement de la sécurité sociale.
Soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations s’inscrit dans une démarche de justice et de soutenabilité. Il s’agit d’aligner les contributions sur la réalité économique et sociale de ces primes, tout en assurant un traitement équitable entre les différentes composantes de la rémunération. Cette évolution ne remet pas en cause la faculté des entreprises d’attribuer de telles primes, mais garantit que leur versement participe pleinement à la solidarité collective, à l’instar des autres formes de revenu du travail.
L’amendement proposé permet ainsi de sécuriser durablement les ressources de la sécurité sociale tout en consolidant les droits des salarié·e·s. En réaffirmant que toute rémunération liée au travail doit contribuer au financement du système social, il renforce la cohérence de notre cadre juridique et répond à l’exigence d’équité qui fonde l’adhésion de toutes et tous à la protection sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1317 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1667 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Le mot : « exonérées, » est remplacé par le mot : « versées » ;
2° Après les mots : « année civile », la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1169 rectifié.
Selon l’Insee, environ 30 % du montant des primes a, en fait, remplacé des hausses de salaire et ce phénomène continue de progresser. Or cela porte atteinte au mode de financement de notre système de sécurité sociale par les cotisations.
Dans son rapport de mai 2024, la Cour des comptes notait que « le recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de cotisations sociales minore la progression des recettes de la sécurité sociale et contribue à son déficit en se substituant en partie à des augmentations de salaire de base soumises à cotisations sociales ».
Elle ajoutait que « la sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire ». Ces exemptions et exonérations s’élevaient à 87 milliards d’euros en 2022 et les dispositifs dits de partage de la valeur en représentaient 35 %.
En clair, chaque année, le Gouvernement prive la sécurité sociale de près de 30 milliards d’euros de recettes, soit plus que le déficit de la sécurité sociale pour 2026 ! Nous proposons donc d’intégrer les dispositifs de partage de la valeur dans l’assiette des revenus d’activité soumis à cotisations.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1317 rectifié.