Amendement n° 739
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale demandent au »
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« d’engager »
le mot :
« engage ».
Ce que ça change · analyse IA
Déléguer à l'UNCAM le pouvoir de fixer les tarifs des secteurs à rentes excessives pour contourner la lenteur ministérielle.
Intention : Transférer le pouvoir de régulation tarifaire de l'État vers les organismes d'assurance maladie pour accélérer la réduction des dépenses de santé par la lutte contre les rentes.
L'amendement propose de supprimer le verrou de l'habilitation gouvernementale pour permettre à l'UNCAM de négocier directement les tarifs dans des secteurs identifiés comme trop rentables (biologie, radiologie, etc.). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle politique et étatique sur la régulation des prix de la santé, refusant de transférer ce pouvoir de décision stratégique à un organisme paritaire, même sous l'argument de la célérité technique.
Exposé sommaire
Cet amendement doit permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement.
Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Santé. Les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.
Afin de rationaliser les rentes qui creusent nos dépenses de santé et pèsent sur la sécurité sociale, il est nécessaire de donner aux institutions compétentes la confiance et les moyens d’agir sans attendre.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 739.
Il vise à rendre l’adaptation des tarifs plus rapide quand une rente anormale est observée. Pour cela, il tend à ce que ce ne soit pas le gouvernement qui y procède – avec toute la rigidité qu’on peut imaginer de la part du ministère de la santé face à des tarifs qui peuvent évoluer prestement –, mais l’Union nationale des caisses d’assurance maladie qui, elle, se trouve au plus près des données et pourra agir avec célérité.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Je suis très attaché à la négociation conventionnelle. Avis défavorable à titre personnel.
(L’amendement no 739, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)