Amendement n° AS520
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par les établissements et les services ».
2° À la même phrase du même alinéa, les mots : « est plafonné » sont remplacés par les mots :« sont plafonnés ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plafond de contrats intérimaires par établissement pour contrer la précarisation des soins et des finances publiques.
Intention : Verrouiller le recours à l'intérim pour forcer une politique de recrutement de personnels stables et protéger les finances de l'Assurance Maladie. **Tension :** Les partisans de l'amendement y voient un levier nécessaire pour restaurer la qualité des soins et la maîtrise budgétaire, tandis que les opposants dénoncent une mesure déconnectée de la réalité du terrain qui, en voulant limiter les ratios, risquerait de provoquer des fermetures de services faute de personnel disponible.
L'amendement cherche à transformer l'intérim médical d'un mode de gestion structurel en une exception conjoncturelle. Le débat révèle une fracture profonde entre une volonté politique de réguler les coûts et la précarité des équipes (portée par la gauche) et une réalité opérationnelle où l'intérim est devenu le seul rempart contre la fermeture de services (argumentée par la majorité et les écologistes). Le rejet souligne que le législateur refuse de contraindre la gestion hospitalière par des ratios mathématiques, privilégiant la souplesse de gestion immédiate face à la pénurie de personnel, même si cela maintient un coût élevé pour la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit de limiter la proportion de contrats intérimaires autorisés dans les établissements et services publics de santé.
Depuis plusieurs années, le recours à l’intérim médical et paramédical connaît une croissance soutenue. Il s’est progressivement transformé en mode de fonctionnement permanent dans de nombreux territoires, avec des effets délétaires sur la continuité du service public hospitalier et sur la soutenabilité financière du système de santé.
Cette tendance pose aujourd’hui des difficultés majeures, tant sur le plan budgétaire que sur le plan du fonctionnement des équipes et de la qualité du service public hospitalier. Le rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2024 a mis en lumière ces dérives, soulignant que le recours excessif à l’intérim contribue à désorganiser les services, à accroître les inégalités de rémunération et à peser lourdement sur les comptes de l’Assurance maladie.
Le présent amendement vise donc à instaurer une part maximale de contrats intérimaires dans les établissements de santé. Ce plafond, défini à l’échelle des établissements et services concernés, permet d’encadrer le volume maximal de recrutements temporaires justifiés uniquement par des difficultés structurelles de recrutement, et non par des aléas conjoncturels.
»
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS170 de Mme Sandrine Runel et AS520 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). L’intérim médical coûte 1 milliard d’euros à la sécurité sociale. Nous en combattons le développement car il n’offre absolument pas de sécurité aux équipes de professionnels et entraîne souvent des conditions de travail déplorables et des soins de moins bonne qualité.
Dans un rapport de 2024, la Cour des comptes recommande de faire établir par l’ARS, pour chaque groupement hospitalier, un contingent pour les contrats d’intérim passés sur le fondement de difficultés particulières de recrutement. Mon amendement vise à appliquer cette recommandation car il nous semble important de limiter la part maximale des contrats intérimaires qu’un hôpital ou un établissement médico-social peut conclure.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’intérim médical et paramédical est devenu la norme et c’est problématique. Ces recours excessifs à l’intérim créent du dysfonctionnement dans la permanence des soins et dans la soutenabilité financière ; la qualité des soins s’en ressent. L’amendement AS520 vise à limiter la proportion de contrats intérimaires autorisés dans les établissements et services publics de santé. Ce plafond permettrait d’encadrer le volume des recrutements temporaires.
M. le rapporteur général. L’amendement AS170 vise à plafonner la part des contrats d’intérim conclus à l’échelle du groupement hospitalier de territoire (GHT) pour une catégorie de professionnels donnée. Si tant est que cela soit souhaitable, ce ne serait pas faisable car il n’y a pas de gestion globale des contrats d’intérim à l’échelle des GHT. Si nous adoptons cet amendement, à chaque fois qu’un GHT embauchera un personnel en intérim, il devra d’abord vérifier s’il est toujours dans les clous pour son ratio d’intérim. Cette usine à gaz est inadaptée au besoin de souplesse des établissements.
L’amendement AS520 propose le même type de disposition mais à l’échelle d’un établissement ou d’un service. Un établissement a besoin de souplesse pour pallier les absences non anticipées et ne peut pas calculer chaque jour des ratios. De plus, les services ne concluent pas de contrats : cela relève de l’établissement. La rédaction de cet amendement est donc problématique.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (DR). Il était nécessaire de plafonner les dépenses d’intérim. Le rapport entre l’offre et la demande était tellement déséquilibré que les médecins fixaient presque eux-mêmes leur rémunération, qui atteignait des sommes délirantes. Néanmoins, votre présentation laisse penser que le recours à l’intérim est un choix de l’hôpital, ce qui n’est absolument pas le cas. Il préférerait avoir des personnels stables. Votre amendement, qui ne prend pas en compte la réalité de la situation, risque de provoquer la fermeture de services.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Lors de notre mission d’information sur la psychiatrie, avec Mme Nicole Dubré-Chirat, nous avons constaté que certains services de petits hôpitaux ne fonctionnaient qu’avec des intérimaires, ce qui est du reste terrible pour la continuité des soins. Mais sans eux, il n’y a plus de services.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous n’avons pas fixé le plafond ! Il le sera en fonction des réalités du terrain. Un secteur qui a un fort recours à l’intérim ne verra donc pas s’appliquer les mêmes règles. Il faut trouver un juste milieu pour soulager des équipes qui souffrent de la désorganisation et de la récurrence des arrivées et des départs.
La commission rejette successivement les amendements.