Amendement n° 609 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chers élus de l’outre-mer, voilà quelques jours, nous avons discuté du dispositif Lodéom. Nous avons tous conclu qu’il fallait le revoir et le simplifier avec les élus, les acteurs économiques et l’ensemble des forces vives de nos territoires ultramarins.

Et là, vous nous demandez d’étendre aux chambres d’agriculture une mesure qui ne convient à personne.

Je n’ai jamais dit cela !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rappelle au demeurant qu’une mission conjointe de l’Igas et de l’IGF a remis un rapport dont les conclusions sont assez consensuelles parmi les acteurs économiques de vos territoires : le système est d’une complexité sans nom.

Vous-même avez reconnu qu’il fallait revoir intégralement le dispositif. Dès lors, pourquoi vouloir l’étendre aux chambres d’agriculture ?

Je le rappelle, ces dernières, à l’instar des chambres de commerce, ont un statut bien particulier.

Le risque est de créer une distorsion de concurrence avec les entreprises présentes sur le territoire. Or, si les activités sont effectivement identiques, le statut ne l’est pas. Veillons à ne pas modifier par petites touches un dispositif qui ne satisfait personne.

C’est le sens de mon amendement de suppression de l’article 9 sexies.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mme la rapporteure générale souhaite supprimer l’extension de l’exonération Lodéom aux chambres d’agriculture sur les heures consacrées à une activité de service public industriel et commercial.

Revenons aux principes : l’exonération Lodéom dans les territoires ultramarins est fondée sur une acception stricte des entreprises et des secteurs qui en bénéficient. Le fait que les services publics ayant une activité concurrentielle n’en bénéficient pas est souvent compensé par d’autres modes de financement qui placent les acteurs concernés dans une position plus avantageuse que le secteur privé.

Aussi, afin de ne pas amplifier de tels déséquilibres et distorsions directes ou indirectes, le Gouvernement, tout en étant sensible à la situation des chambres consulaires, émet un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article 9 sexies.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Il y a une vraie confusion sur le statut des chambres consulaires.

Dans l’objet de l’amendement de Mme la rapporteure générale, il est indiqué que la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 9 sexies pourrait « brouiller la frontière » entre entreprises concurrentielles et organismes parapublics et contraindre les chambres à « dissocier leurs activités ».

Disons-le clairement : une instruction comptable M9-2 dissocie déjà ces activités !

Pour ma part, j’ai été directeur de chambre. J’étais alors un contractuel de droit de public.

En revanche, tous les services d’utilité agricole, qu’il s’agisse du service du développement, des établissements départementaux de l’élevage, qui font de l’insémination artificielle, ou des services de gestion, qui établissent par exemple les dossiers d’installation pour les jeunes agriculteurs, sont dans le secteur concurrentiel et ne bénéficient pas des exonérations que nous demandons.

Ce que les députés ont fait, et que le Sénat s’apprête à défaire, a simplement consisté à corriger une erreur de plume. Ce n’est pas parce que les établissements publics bénéficient de ce statut pour leurs activités publiques que les services agricoles doivent relever du marché et du secteur concurrentiel ! Aujourd’hui, les chambres d’agriculture, qui sont confrontées à une pénurie de vétérinaires, doivent aller voir la concurrence, qui bénéficie d’exonérations !

Sincèrement, ce que Mme la rapporteure générale nous demande est calamiteux. Ne laissons pas faire cela !

Si nous corrigeons seulement aujourd’hui ce qui est depuis toujours une erreur, c’est uniquement du fait d’une prise de conscience tardive.

Dans les outre-mer, les ressources propres des chambres d’agriculture, notamment la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c’est 10 % à 30 % sur de petites exploitations.

Mes chers collègues, refuser de corriger une telle inégalité de traitement serait une grave erreur politique. Je vous demande de ne pas voter cet amendement de suppression.