Amendement n° 270
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Épurer le texte de mentions jugées symboliques ou redondantes pour éviter de créer des obligations juridiques floues ou inapplicables.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur deux dispositions superfétatoires votées par le Sénat à l’alinéa 5 :
– La première précise que le parcours « tient compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prévention et de prise en charge validées, qu’elles soient médicamenteuses ou non médicamenteuses ». Cette phrase n’est pas correcte d’un point de vue grammatical car un parcours ne peut tenir compte de rien, ce n’est pas une personne ; par ailleurs, la consultation de la HAS est déjà prévue dans la phrase précédente ; il est donc évident que ses recommandations seront prises en compte.
– La deuxième énonce que « le médecin traitant assure le suivi du parcours d’accompagnement préventif de ses patients ». Cette disposition est purement déclaratoire et dépourvue de portée juridique. Elle n’est pas applicable dans toutes les situations où les patients n’ont pas de médecin traitant. Dans les autres situations, il adviendra naturellement que les médecin traitant assurera une forme de suivi de son patient. Cette précision n’a donc pas sa place dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 270.
Je propose de supprimer deux ajouts du Sénat qui ne me semblent pas pertinents. Les amendements nos 404 de Mme Lebon et 540 de Mme Leboucher vont dans le même sens mais sont moins complets que le mien, que je recommande donc d’adopter, comme cela a été le cas en commission.
(L’amendement no 270, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 404 et 540 tombent.)