Amendement n° AS429
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
| Parts des médicaments mentionnées à l'article L. 138-10 du présent code produits en UE | Coefficient | Part de la contribution de l'entreprise |
| Inférieure ou égale à 20 % | 4 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % | 3 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % | 2 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % | 1 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 80 % | 0 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Introduit un critère de production européenne dans le calcul de la contribution pour favoriser la souveraineté sanitaire face aux risques de pénuries.
Intention : Utiliser la fiscalité de la clause de sauvegarde comme un levier de protectionnisme stratégique pour inciter les laboratoires à relocaliser leur production en Europe.
L'amendement rétablit un dispositif supprimé par le Sénat en transformant une contribution uniforme en un barème territorialisé. En créant une troisième tranche de répartition basée sur le lieu de fabrication, il déplace l'enjeu de la simple contribution financière vers un outil de politique industrielle. Le débat révèle que si l'objectif de souveraineté fait consensus, l'application pratique se heurte à une forte résistance de l'administration, ce qui a poussé le rapporteur à tenter de différer l'application du texte pour permettre une mise en œuvre technique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 10 ter, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS pour 2026, mais supprimé par le Sénat. Il propose d’introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, au moyen de la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la contribution.
L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers pour des produits de santé essentiels. La relocalisation d’une part de la production pharmaceutique en Europe – et en France – constitue un levier stratégique pour sécuriser l ’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins.
Ce critère s’inscrit pleinement dans la dynamique française visant à bâtir une autonomie stratégique en matière de santé, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientations du règlement sur les pénuries de médicaments. Il contribue ainsi à mieux répartir la valeur au profit des acteurs qui participent effectivement à la résilience industrielle et sanitaire du continent.
Enfin, cette approche permet de prendre en compte la responsabilité logistique et industrielle assumée par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché produisant ou sous-traitant en Europe, notamment en matière de constitution et de gestion des stocks, qui représentent un facteur essentiel de sécurité pour les systèmes de santé nationaux.
En valorisant la production européenne dans le calcul de la contribution, cet amendement promeut une régulation plus cohérente avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de sécurité d’approvisionnement partagés à l’échelle française et de l’Union européenne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS429 de M. Michel Lauzzana et sous-amendement AS583 de M. Thibault Bazin
M. Michel Lauzzana (EPR). Cet amendement avait été adopté l’an dernier avant de disparaître quand les dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution se sont appliquées.
Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement et l’autonomie stratégique. Ce mécanisme précis favoriserait la fabrication de médicaments en Europe et en France, ce qui permettrait de lutter contre les pénuries de médicaments.
M. le rapporteur général. Je soutiens pleinement le rétablissement de l’article 10 ter. Néanmoins, je propose un sous-amendement qui vise à reporter l’entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2027, compte tenu de la très forte réticence de l’administration. Il s’agit de lui permettre de s’adapter pour être prête à appliquer le barème territorialisé dès son entrée en vigueur.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis parfaitement en phase avec cet amendement qui va dans le bon sens, notamment en matière d’autonomie. Néanmoins, la date retenue, qui dépasse la période couverte par le PLFSS 2026, ne pourrait-elle pas être jugée inconstitutionnelle ?
M. le rapporteur général. A priori non, mais nous allons vérifier.
Nous avons tenu compte des arguments avancés par le Sénat et le Gouvernement en faveur de la suppression de cet article afin d’y répondre et de rendre le dispositif opérant – c’est tout l’intérêt de la navette.
La commission rejette le sous-amendement puis adopte l’amendement.