Amendement n° CF59
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ».
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Double le délai de prescription des indus de 5 à 10 ans pour renforcer le recouvrement face à la fraude.
Intention : Renforcer l'arsenal de recouvrement des organismes de sécurité sociale en empêchant la prescription de protéger les fraudeurs, en alignant la protection des deniers publics sur la sévérité du droit fiscal.
L'amendement transforme la nature de la prescription des indus en passant d'un régime de gestion courante à un régime de sanction de la fraude. En alignant ce délai sur celui de la fraude fiscale, le législateur reconnaît que l'écoulement du temps ne doit pas constituer une amnistie de fait pour les comportements frauduleux. Le débat révèle une volonté de lever une forme de passivité administrative : l'extension du délai n'est pas seulement une mesure de droit, mais un outil de pression incitant les services à mener des investigations plus longues et plus approfondies.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à relever de cinq à dix ans le délai de prescription des créances en cas d’indus. Ce délai de cinq ans est aujourd’hui jugé insuffisant par les organismes gestionnaires de régimes obligatoires de base interrogés par le rapporteur pour avis de la commission des finances, faisant obstacle à une action efficace dans le recouvrement des prestations sociales indûment payées.
Ainsi porté à dix ans, le délai de prescription serait utilement aligné avec les délais spéciaux prévus pour certains agissements frauduleux en matière fiscale. A titre d’exemple, le délai de reprise est porté à dix ans en cas d’activités occultes ou de flagrance fiscale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF59 de M. Jean-Didier Berger
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, cet amendement vise à porter de cinq à dix ans le délai de prescription des créances en cas d’indu frauduleux. Il n’y a pas de raison, en effet, que cette fraude s’éteigne d’elle-même au bout de cinq ans. Les services disent certes qu’en règle générale, ils remontent rarement au‑delà, mais si on ne le leur permet pas, ils ne risquent pas de le faire.
La commission adopte l’amendement.